La Revue Squire

Procédure : délai anormalement long


Rédigé par Guillaume TAILLANDIER le 9 Février 2010

CA Paris, 10 Novembre 2009, Arrêt sur renvoi de la Cour de cassation dans l’affaire des Parfums



Epilogue pour le moins surprenant dans l’affaire dite des « Parfums » : la Cour d’appel de Paris annule l’intégralité de la décision du Conseil de la concurrence pour durée excessive de la procédure.

Il faut reconnaître que cette affaire présentait un certain nombre de caractéristiques de nature à soulever des interrogations quant au respect des droits de la défense des entreprises mises en cause.

Après une première enquête rapidement avortée au début des années 90, le Conseil s’est saisi d’office en octobre 1998. Il s’est appuyé sur la DGCCRF pour effectuer des relevés de prix en 1999 dans le cadre d’une enquête simple et pour obtenir des fabricants des informations sur leurs chiffres d’affaires. Puis l’affaire n’a donné lieu à aucun développement jusqu’au printemps 2005, lorsque quelques auditions ont précédé l’envoi d’une notification des griefs le 5 avril 2005.

A partir de cette date, en revanche, l’Autorité s’était emballée, et alors qu’il aura fallu 7 ans aux enquêteurs et au rapporteur pour aboutir à l’envoi d’une notification des griefs, le Conseil rendait sa décision à peine 10 mois après avoir mis en cause les entreprises visées…

En fustigeant (1) le caractère particulièrement secret de l’enquête, (2) la longueur de la première phase d’enquête qui contraste avec (3) l’extrême contrainte temporelle imposée par le Conseil aux entreprises en cause pour se défendre d’accusations qui reposaient essentiellement (4) sur des relevés de prix datant de 1999 et essentiellement à visée statistique, la Cour d’appel en a déduit une « atteinte irrémédiable, effective et concrète aux droits de la défense » des parties en causes. Cette atteinte était renforcée par le « dépassement d’un délai raisonnable entre la date des comportements reprochés et le jour où les entreprises ont su qu’elles auraient à en répondre ».

Le Président Lasserre a récemment reconnu qu’un des défis qui se pose à l’Autorité et d’assurer une plus grande transparence de la procédure afin notamment de garantir un meilleur équilibre entre les pouvoirs conférés à l’Autorité et les droits des entreprises mises en cause. Il en va certainement de la crédibilité de l’Autorité qui se veut un exemple en Europe. Il en va également de son efficacité.





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