La Revue Squire

Procédure civile : de nouvelles règles en 2013


Rédigé par Marion Seranne et Blandine Bonnet le 23 Janvier 2013


Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Arrêté du 20 décembre 2012 paru au JO du 1er janvier 2013

Depuis le 1er janvier 2013, la communication électronique est étendue à toutes les cours d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire par l’avocat, à l'exception des cours d'appel de Nouméa et de Papeete.

Dès lors, l’ensemble des actes de procédure (déclaration d’appel, conclusions…) et des courriers doivent impérativement être remis à la juridiction par voie électronique via le réseau virtuel des avocats (RPVA). Seule la communication des pièces ne fait pas partie de ce dispositif.

Autre changement majeur, les conclusions peuvent désormais être notifiées entre avocats par ce même procédé. La signification via les huissiers audienciers n’est donc plus obligatoire – même si elle reste cependant possible.

La réception des messages envoyés génère un avis de réception à destination de son expéditeur, qui tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du Code de procédure civile.

Attention cependant, pour les autres actes, la signification papier reste obligatoire comme par exemple celle des arrêts.

La dématérialisation se poursuit donc…

Diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 paru au JO du 30 décembre 2012

Le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire permet l’application de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelle.

Les procédures en injonction de payer devant le Tribunal de Grande Instance

Désormais, toutes les demandes en injonction de payer relatives à une créance civile de plus de 10.000 euros seront adressées au Président du tribunal de grande instance – alors qu’elles étaient adressées précédemment au président du tribunal d’instance. Conséquence de cela, en cas d’opposition, le greffier en avise le créancier, lequel devra constituer avocat sous 15 jours, ce qui n’était pas obligatoire sous l’ancien régime. Faute pour le créancier de se faire représenter par un avocat, le président du tribunal de grande instance constatera alors l’extinction de l’instance.

Cette nouvelle mesure devrait donc modifier considérablement le coût des procédures en injonctions de payer pour les créances de nature civile de plus de 10.000 € contestées et a fortiori l’utilisation des injonctions de payer pour ces créances.

Signature électronique du jugement

Le décret offre désormais la possibilité d'établir le jugement sur support électronique et prévoit dans ce cas sa signature au moyen d'un procédé électronique sécurisé.

À quand la possibilité de signifier lesdits jugements par voie électronique ?

Contentieux douanier

L'ensemble du contentieux douanier est transféré du tribunal d’instance au tribunal de grande instance (contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes).

Recours en révision

Enfin, les modalités de communication au ministère public du recours en révision sont modifiées. Désormais, il est prévu que lorsque le recours en révision est introduit par citation, cette communication est accomplie non plus par le juge mais par le demandeur, qui devra dénoncer cette citation au ministère public, à peine d'irrecevabilité.

Création de la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles au sein de chaque juridiction

Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires paru au JO du 27 décembre 2012

Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaire introduit la possibilité de désigner, au sein de chaque juridiction, un juge chargé du contrôle des expertises civiles.

Les modalités de rémunération des experts sont également modifiées : obligation est faite à l’expert de demander au juge une provision supplémentaire en cas d'insuffisance manifeste de la provision initiale et les parties se voient ouvrir la possibilité de présenter des observations sur la demande de rémunération.

Par ailleurs, le juge qui ordonne une expertise devra motiver la désignation d'un expert qui ne serait pas inscrit sur les listes établies par les cours d'appel ou la Cour de cassation.

Les critères non limitatifs qui pourront être pris en compte pour accepter ou rejeter une demande d'inscription sur une liste des experts judiciaires sont énumérés.

Modification de la procédure orale devant les tribunaux de commerce

Enfin, la procédure orale devant le tribunal de commerce sera prochainement modifiée : Il est ainsi créé un juge chargé d'instruire l'affaire qui coordonne la procédure avant renvoi devant la formation de jugement. Ce juge peut faire un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.
Reste à déterminer quel sera réellement le rôle de ce nouveau juge et son influence sur la procédure orale. En effet, le juge de la mise en l’état contrôle d’ores et déjà la procédure et le juge rapporteur fait un rapport oral à l’audience avant les plaidoiries. Quel sera donc l’apport de ce juge chargé d’instruire ?

Affaire à suivre…

Maintien des juridictions de proximité

Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 paru au JO du 26 décembre 2012

La loi du 13 décembre 2011 (n° 2011-1862) avait annoncé la suppression des juges de proximité à compter du 1er janvier 2013.

La loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité offre aux juridictions de proximité deux ans de sursis (suppression reportée au 1er janvier 2015).

Ce report s’explique notamment par le surcroît de la charge de travail pesant sur les juges d'instance dont les effectifs sont restés constants, ce qui n’aurait pas permis de mettre en œuvre cette réforme dans de bonnes conditions.

Communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer

Arrêté du 24 décembre 2012 paru au JO du 1er janvier 2013

Dans le cadre des procédures d’injonction de payer, afin de sécuriser la transmission des données documentaires transmises en pièces jointes relatives auxdites procédures, un arrêté vient préciser les règles de communication électronique applicables entre un huissier de justice et un tribunal d'instance ou une juridiction de proximité. Lesdites règles sont ainsi basées sur des procédés d’identification et des plateformes électroniques sécurisées de transmissions des informations.







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