La Revue Squire

Prévenir pour mieux guérir : création de « l’assurance santé de l’entreprise »


Rédigé par Dibril Sako et Alexandre Le Ninivin le 25 Avril 2012


Nouvelle venue dans le panel des assurances proposées aux entreprises, et encore méconnue, cette possibilité offerte depuis peu pourrait bien s’élever rapidement au rang des « indispensables » outils de bonne gestion au service des dirigeants.

Cette assurance a pour objet de couvrir certains frais devant être engagés pour parvenir au règlement des difficultés rencontrées par l’entreprise en situation de crise, au stade de la « prévention ».

Développée à l’initiative des experts comptables, témoins privilégiés de la santé de l’entreprise au quotidien, le principe de cette assurance a été présenté en janvier dernier par Agnès Bricard, Présidente du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables, notamment au cours du dernier colloque IFPPC et au salon des entrepreneurs en présence du ministre de l’Économie, où Squire Sanders était présent [1].

La prévention des difficultés


La réforme des procédures collectives de 2005 a refondu les procédures de prévention : alerte, conciliation, mandat ad hoc et sauvegarde.

Le mandat ad hoc [2] et la conciliation permettent notamment de favoriser la conclusion, entre le débiteur (qui reste à la tête de ses affaires) et ses principaux créanciers et cocontractants, d’un accord amiable.

En dépit des atouts indéniables des instruments de prévention (confidentialité, célérité, souplesse, absence de dessaisissement du dirigeant, privilège de « new money »), peu de dirigeants les utilisent encore [3] au risque de découvrir qu’il est trop tard, lorsque les difficultés surviennent.

La nouvelle assurance « santé » a donc pour but de renforcer l’attractivité de ces mécanismes de prévention des difficultés.

Les évènements déclencheurs et les frais couverts par l’assurance santé de l’entreprise

L’assurance, proposée actuellement par 6 compagnies [4], a pour objet de prendre en charge les honoraires « d’experts de crise » tels : avocat, expert-comptable, mandataire ad hoc, conciliateur ou tout autre expert mandaté, appelés à assister le dirigeant lorsque l’entreprise est en proie à des difficultés.


Les évènements déclencheurs permettant le recours à l’assurance sont :

1. la procédure d’alerte (du commissaire aux comptes et du comité d’entreprise)

2. la convocation du dirigeant par le Président du tribunal de commerce

3. les actionnaires et associés représentant au moins 5 % du capital social à travers une question écrite

4. la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur

5. la demande de délais de règlement à la Commission des chefs de services financiers (CODECHEF) qui regroupe notamment l’URSSAF et le Trésor Public

6. la prise d’un rendez-vous au Centre d’information et de prévention des difficultés des entreprises (CIP)
Cette assurance s’adresse aux sociétés commerciales ou libérales et également aux syndicats, associations et aux entreprises individuelles.

Attention : sont exclus de la garantie les frais liés aux procédures collectives classiques (sauvegarde, redressement et liquidation).

Montant de la prime et plafond de couverture

Concernant les sociétés commerciales, l’assurance « santé » devrait logiquement être intégrée au contrat de responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS). Le montant de la prime annuelle variera en fonction des résultats de l’analyse financière et des risques effectuée par la compagnie assurance. D’après les informations fournies par les différentes compagnies d’assurance partenaires à ce jour, le coût de cette protection devrait rester « raisonnable ».

Le plafond annuel de prise en charge des frais et des honoraires des experts se situera entre 30 000 et 50 000 € en fonction des compagnies.

Concernant les entreprises individuelles, l’assurance « santé » de l’entreprise serait indépendante et ferait l’objet d’un contrat unique. La cotisation annuelle variera de 280 à 500 € pour un plafond annuel de garantie s’élevant à 10 000 € minimum.

Si dans les deux cas, ce montant est insuffisant pour envisager une prise en charge à « 100% » des frais exposés, il représenterait toutefois une aide précieuse permettant de résoudre rapidement des difficultés passagères.
Cette initiative, qu’il convient de promouvoir, témoigne de la volonté des différents acteurs de la prévention des difficultés (tribunaux, avocats, experts-comptables, assureurs) de démocratiser la culture de l’anticipation et de la prévention des difficultés en France.

Pour plus de détails : www.experts-comptables.fr/csoec/L-assurance-sante-de-l-entreprise-pour-faire-face-aux-aleas-de-la-crise et auprès de votre compagnie d’assurance.


Squire Sanders assiste ses clients, au quotidien, sur l’ensemble des problématiques de prévention, de restructuration et de procédures collectives, au plan national et international. Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Alexandre LE NINIVIN


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[1] La Revue, mars 2012, Procédures collectives : Squire Sanders 29ème cabinet au plan mondial http://larevue.squiresanders.com/Procedures-collectives-Squire-Sanders-29eme-cabinet-au-plan-mondial_a1655.html
[2] Pour une description détaillée : La Revue, février 2011, De l’intérêt de recourir à la procédure du mandat ad hoc http://larevue.ssd.com/De-l-interet-de-recourir-a-la-procedure-du-mandat-ad-hoc_a1373.html
[3] 222 procédures amiables ouvertes par les tribunaux de commerce de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil comparé aux 5700 liquidations judiciaires prononcées.

[4] AXA, CFDP, Chartis, Covea Risks, Hiscox, Groupama.





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