La Revue Squire

Premières précisions sur l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce : le Ministre de l’économie veille à la bonne application de la LME


Rédigé par Guillaume TAILLANDIER & Julie GRIFFIN le 14 Juin 2010


TC Lille, 6 janvier 2010, RG n°2009-05184, Ministre de l'économie c. SAS Castorama France.

Selon l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce introduit par la loi de modernisation de l’économie (« LME ») du 4 aout 2008, engage sa responsabilité civile, tout producteur, commerçant, industriel ou artisan s’il soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

En l’espèce Castorama a fait l’objet d’une enquête diligentée par la DGCCRF suite à l’alerte, donnée par l’un de ses fournisseurs, quant à l’évolution de leurs relations commerciales depuis l’entrée en vigueur de la LME. Castorama exigeait en effet le paiement des remises sous forme d’acomptes mensuels (payables par virements) sous prétexte d’avoir dû réduire les délais de paiement en application de la LME.

Après avoir constaté que :

• Castorama a généralisé la pratique des acomptes à la majorité de ses fournisseurs afin, essentiellement, d’améliorer sa propre trésorerie, mettant ainsi à mal une partie des améliorations qui découlent de la LME,

• Castorama (qui bénéficiait pourtant d’un accord dérogatoire) mettait en œuvre des délais de paiements pour payer ses fournisseurs qui révélaient, par rapport à ceux exigés pour le règlement des acomptes par les fournisseurs, une différence de 2 à 3 mois défavorables au fournisseur,

• ces délais n’étaient pas réciproques (ou symétriques), ils n’étaient pas véritablement négociés et pénalisaient les fournisseurs,

• en cas de retard de paiement des acomptes, Castorama imposait unilatéralement à ses fournisseurs des pénalités de retard au taux journalier de 1% (plafonné à 10%),

• ces pénalités, dont la mise en place n’avait fait l’objet d’aucune concertation, étaient par ailleurs déduites directement des règlements en cours aux fournisseurs, et

• le fournisseur n’avait pas la possibilité de demander une modification du montant de l’acompte en cours de contrat, ce qui ne permettait pas de prendre en considération une variation d’activité,

• le tribunal a conclu que les pratiques de l’acompte et du virement automatique mises en place par Castorama étaient abusives et sources d’un déséquilibre significatif entre les parties.

Le tribunal décide toutefois que le montant maximum de l’amende demandé par le Ministre de l’économie apparaissait excessif notamment du fait que la LME est récente et « qu’elle nécessite indéniablement une période d’adaptation afin de mieux définir ses modalités d’application et d’en préciser les bonnes pratiques ». Castorama est donc uniquement condamné à 300 000 euros, le juge ayant en outre pris en considération sa loyauté au cours de la procédure.





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