La Revue Squire

Précisions restrictives concernant l’exonération de la plus-value de cession d’une résidence principale


Rédigé par Stéphanie Nègre le 25 Juillet 2016


CAA Nantes, 10 mars 2016, n°1401NTO750

La Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions sur les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession d’une résidence principale. Elle juge en pratique que (i) l’inscription sur une liste électorale est dépourvue d’incidence sur la qualification ou non de résidence principale et (ii) des consommations d’eau et d’électricité faiblement supérieures à celles des autres résidences du contribuable ne suffisent pas à caractériser la résidence principale.
 





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