La Revue Squire

Précision sur les diagnostics techniques immobiliers


Rédigé par Arnaud Méchin le 31 Janvier 2007

Rép. Min. n° 106891, budget et réforme de l'État : JOAN Q 12 décembre 2006, p. 12973.
Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006, JO n° 297 du 23 décembre 2006, p. 19438



En réponse à une question parlementaire, le ministre du Budget et de la réforme de l'État a précisé les déductions fiscales au titre de l'impôt sur le revenu des vendeurs et bailleurs d'immeubles éventuellement applicables.

Les propriétaires bailleurs de logements donnés en location nue, imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peuvent déduire des recettes qu'ils encaissent les dépenses supportées au titre de la réalisation des diagnostics préalables qui sont considérés comme des dépenses afférentes à l'entretien (article 31,I,1°,a du CGI). En revanche, dès lors que ces dépenses porteraient sur un logement dont le propriétaire se réserve la jouissance, ces dernières ne peuvent être prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu.

En cas de cession de bien immobilier, ces mêmes frais de diagnostics rendus obligatoires lors d'une telle cession sont admis en diminution du prix de cession dans le cadre de la détermination des plus-values immobilières des particuliers dès lors qu'ils sont supportés par le vendeur lors de la cession, que leur montant est justifié et qu'ils n'ont pas été pris en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, un nouveau décret (n° 2006-1653 du 21 décembre 2006) est venu préciser la durée de validité des différents diagnostics.

Ainsi, par rapport à la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents doivent avoir été établis depuis :

  • moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb (sous réserve des dispositions de l'article L.271-5 en son 3ème alinéa du Code de la Construction et de l'Habitation - constat établissant l'absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils légaux) ;

  • moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;

  • moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure au gaz ;

  • moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique.





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