La Revue Squire

Précision sur le régime juridique de la contrepartie financière des clauses de non concurrence


Rédigé par Charlotte KRYS et Elisette LEITE le 14 Octobre 2007

Cass. Soc. 7 mars 2007, pourvoi n° 05-45.511

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat et son paiement ne peut intervenir avant la rupture du contrat.



Par son célèbre arrêt du 10 juillet 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation a ajouté la contrepartie financière aux conditions de validité d’une clause de non-concurrence.

Cette contrepartie financière a fait l’objet de nombreux débats quant à ses modalités de fixation et de versement. C’est pourquoi depuis 2002, la jurisprudence s’efforce de fixer un régime juridique commun à l’application de toutes les clauses de non-concurrence.
Le 7 mars 2007, la chambre sociale apporte deux nouvelles précisions sur la validité des clauses de non concurrence :

1°/ Quant aux modalités de fixation du montant de la contrepartie financière : elle ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat.

Différents éléments sont à prendre en compte :

- le temps pendant lequel le salarié est demeuré au service de l’employeur ;
- les intérêts légitimes de l’employeur et la difficulté pour le salarié à retrouver un emploi ;
- le risque concurrentiel que représente le salarié une fois que son contrat de travail a pris fin.

2°/ Quant au moment du versement de la contrepartie, la Cour de cassation énonce clairement que « son paiement ne peut intervenir avant la rupture » du lien contractuel de travail et ne peut rétroagir.

La contrepartie financière ne peut donc prendre la forme d’une majoration de salaire versée au cours de l’exécution du contrat de travail.





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