La Revue Squire

Pour être applicables, les circulaires ministérielles devront désormais être publiées sur internet


Rédigé par Cristelle Devergies le 6 Avril 2009


Le décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 dispose qu’ à compter du 1er mai 2009, outre les autres formes de publication éventuellement applicables, toute circulaire et/ou instruction adressée par un ministre aux services et établissements de l’Etat qui ne figure pas sur le site Internet unique relevant du Premier ministre n'est pas "applicable".

A défaut de publication sur ce site, le décret précise que l’administration ne pourra pas se prévaloir, à l’encontre des administrés, des circulaires et/ou instructions ci-dessus mentionnées.
Concernant les circulaires et/ou instructions déjà signées, le décret dispose expressément qu’elles doivent être reprises sur le site.

Si ce décret permet à l’évidence de faciliter l’accès et la consultation de l’interprétation que l’administration donne de certains textes légaux, mis à part les régimes particuliers d’opposabilité applicables (L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale et L. 725-23 du Code rural), se pose la question de savoir si contrairement à l’administration, l’administré pourra se prévaloir des circulaires et/ou instructions édictées non publiées sur le site dédié du Premier ministre ?

NB : saluons cette initiative qui va dans le sens de la transparence et de l’accès libre des citoyens à leur administration.





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