La Revue Squire

Pour déduire la TVA d’une facture de frais professionnels de ses salariés, il est obligatoire d’indiquer le nom de la société comme « client »


Rédigé par Stéphanie Pollet le 23 Juillet 2013


CE, 17 avril 2013 n°334423, 10e et 9e s.-s.,

Dans un récent arrêt du 17 avril 2013, le Conseil d’État a fait une application très stricte de l’article 289 du code général des impôts, interdisant à une société de déduire la TVA mentionnée sur les factures établies au nom de ses salariés, exposées à l’occasion de leurs déplacements professionnels et remboursées au titre des frais professionnels, et non à son nom.

Rappelons que les articles 242 nonies et 242 nonies A de l’annexe II au CGI indiquent les mentions obligatoires devant figurer sur une facture, parmi lesquels l’on trouve le nom du vendeur ou prestataire et le nom du client, et leurs adresses respectives.

Dans cet arrêt d’avril 2013, la Haute Cour adopte une position plus stricte que dans son arrêt du 26 mars 2012 (CE n°326333, Sté Cerp Lorraine), dans laquelle elle admettait :

- d’une part que la mention du nom complet et de l’adresse du client sur la facture du fournisseur permettait de présumer que les biens ou les services lui ont été fournis et de vérifier qu’ils l’ont été pour les besoins de ses opérations taxées ;

- d’autre part que l’absence de ces mentions sur la facture n’empêchait pas le client de déduire la taxe y mentionnées à condition qu’il apporte la preuve par tout moyen du règlement effectif par lui-même de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables.

Désormais, il ne saurait être considéré qu’une société procède au règlement effectif de frais de restauration engagés par ses salariés si les reçus, tickets ou notes de restaurant sont établis au nom de ses salariés, et non au nom de la société elle-même.

Il est intéressant de souligner que l’arrêt exclut même de solliciter une mesure de tolérance pour le cas où la preuve que la société aurait finalement supporté la charge effective de ces dépenses serait apportée. Le motif tiré du fait que la facture n’est pas établie au nom de l’entreprise suffit à lui-même pour exclure le droit à déduction de la TVA sur de telles factures.

Bien que la motivation de l’arrêt repose sur la lutte contre le risque de fraude, cette nouvelle application stricte du droit à déduire la TVA impose à de nombreuses sociétés de revoir leur procédure de remboursement de frais personnels. Il est dorénavant conseillé de n’accorder le remboursement des frais exposés pour le besoin de l’activité professionnelle des salariés que pour les factures que les salariés feront établir au nom de leur société-employeur et non au nom des salariés.

 





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