La Revue Squire

Position de la CNIL sur le droit au déréférencement compte tenu des extensions de nom de domaine d’un moteur de recherche


Rédigé par Stéphanie Faber et Anne Baudequin le 15 Décembre 2015


Pour rappel, le droit au déréférencement tel que consacré par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014[1] reconnait le droit de toute personne de solliciter des moteurs de recherche l’effacement des résultats apparaissant pour une recherche à partir de son nom.

En cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement demandé, la personne concernée peut contester cette décision auprès de l’autorité de contrôle de protection des données ou des autorités judiciaires compétentes.

À la suite de la décision de la CJUE, la CNIL a été saisie de très nombreuses demandes de particuliers à l’encontre de moteurs de recherche.

S’est posé la question de savoir si, lorsqu’un moteur de recherche a plusieurs extensions de noms de domaines, le droit de ses personnes se limitait en pratique à déréférencer les résultats accessibles sur les « extensions européennes » (« .fr »  ; «  .es » ; « .co.uk » ; etc.) sans déréférencer les résultats accessibles depuis les « extensions non européennes » notamment les « .com ».

La CNIL considère, et ce conformément aux lignes directrices élaborées par le Groupe de travail Article 29[2] pour l’interprétation commune de l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014[3], que pour être effectif, le droit au déréférencement doit concerner toutes les extensions d’un moteur de recherche. Selon elle, cela revient simplement à demander au moteur de recherche le plein respect du droit européen pour les services disponibles dans l’Union européenne. De même, elle considère que si le déréférencement était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné et que ceci reviendrait à faire varier le droit au déréférencement en fonction de l’utilisateur du moteur de recherche et non en fonction de l’individu concerné.

Le sujet sous-jacent est encore une fois, l’application de la loi aux activités « non européennes » sur internet. Gageons qu’il n’est pas épuisé mais au contraire nous prépare d’autres rebondissements.

Contact :
stéphanie.faber@squirepb.com
anne.baudequin@squirepb.com
 
[1] CJUE, Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González, 13 mai 2014 C-131/12.
[2] groupe qui rassemble l’ensemble des Autorités de Protection des données nationales
[3] Groupe de travail Article 29, 26 novembre 2014, droit au référencement : interprétation commune de l’arrêt de la CJUE, http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Vos_libertes/Droit_au_dereferencement-Interpretation-Arret.pdf






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