La Revue Squire

Portée de l’avis préalable à contrôle URSSAF


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 1 Octobre 2008

Cass. civ. 2ème, 10 juillet 2008, n°07-18.152 FS-PB



Dans un arrêt du 10 juillet 2008, la chambre civile de la Cour de cassation considère que l'envoi par l'URSSAF d'un avis préalable à contrôle (sauf recherches d'infractions au travail dissimulé) est une formalité substantielle permettant d'assurer le respect du contradictoire.

Le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du redressement, sans que soit exigée de la part de l'entreprise de rapporter l'existence d'un préjudice.





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