La Revue Squire

Portage salariale : signature d’une convention collective


Rédigé par Pauline Pierce le 4 Mai 2017


Le portage salarial va devenir une profession à part entière, après la signature par les syndicats le 15 mars d'une convention collective. Cette convention doit maintenant être étendue pour s’appliquer à tous. Un avis d’extension a  été publié le 13 avril 2017.

Le portage salarial est une alternative à la création d’entreprise qui permet à des professionnels d’exercer une activité sans créer d’entreprise. Ce statut leur permet de bénéficier des avantages de l’indépendance et du statut de salarié sans les inconvénients.

Le professionnel « porté » devient salarié de la société de portage salarial en signant un contrat de travail avec celle-ci. Il est autonome dans la prospection de ses clients, la négociation et la réalisation de ses missions. Il facture ses clients à travers la société de portage salarial, laquelle s'occupe de toutes les démarches administratives, propose des formations ou un accompagnement du salarié. Le salarié porté ne perçoit pas de salaire entre deux prestations et la société de portage ne fournit pas de travail au salarié porté.

La société de portage doit :

- exercer de manière exclusive l'activité de portage salarial (seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial),
- accepter uniquement des missions de services (communication, finance, ressources humaines...)

Chaque mois, le chiffre d’affaires du porté lui est versé sous forme de salaire et de frais. Pour ce faire, la société de portage salarial prélève une commission commerciale ainsi que les charges qu’elle reverse aux différentes caisses de cotisation. Attention, la rémunération mensuelle minimum du porté a été revue pour être portée à 2000€ net environ. Le niveau de qualification a été précisé avec au minium une qualification de niveau III (bac +2), ou d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité.

Cette convention collective pose également le principe d’une nouvelle classification. Les salariés portés sont dorénavant classés en 3 catégories distinctes : les juniors (avec moins de 3 ans d’expérience en portage salarial), les seniors (au moins 3 ans d’expérience) et les salariés portés au forfait jour.

Ce statut  est très apprécié  des employeurs car il permet d'éviter la requalification. En effet, il arrive souvent qu’au  vu de la régularité de ses prestations  un consultant /indépendant/ autoentrepreneur demande à être requalifié en salarié.
 





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