La Revue Squire

Portage salarial : parution d’une ordonnance


Rédigé par Jean-Marc Sainsard et Agnès Bérenger le 16 Avril 2015

Une ordonnance[1] du 2 avril 2015 définit le portage salarial et détermine les conditions dans lesquelles s’organise le dispositif.



Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015

Le portage salarial permet à une personne de proposer ses services à une entreprise cliente, de négocier avec elle les conditions d'exécution de sa prestation, tout en bénéficiant du statut de salarié au sein d’une entreprise de portage salarial, laquelle conclu un contrat de prestation de portage salarial avec l’entreprise cliente démarchée par le salarié porté. L’ordonnance précise que « Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. »
 
L’ordonnance détermine :
  • les conditions dans lesquelles s’organise le portage salarial et les interdictions d’y recourir pour l’entreprise cliente ;
  • les modalités du contrat de travail (CDD ou CDI) entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial ;
  • les modalités du contrat commercial de prestation entre l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente ;
  • les obligations de l’entreprise de portage salarial (conditions d’exercice, obligations spécifiques vis-à-vis des salariés portés) ;
  • les règles applicables, dans l’entreprise de portage salarial, aux élections professionnelles, à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
 
Le rapport au Président de la République qui accompagne la publication de l’ordonnance, précise qu’ « Un dispositif de sanctions civiles et pénales sera très prochainement introduit par la loi pour garantir l'application effective des règles définies. » et qu’une convention collective viendra compléter le dispositif légal et réglementaire.

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com  

 
[1] Suite à la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui avait prévu qu'un accord national interprofessionnel étendu puisse confier à une branche professionnelle la mission d'organiser le portage salarial, un accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial s’appliquait. Cependant, les dispositions de la loi 25 juin 2008 en la matière ayant été jugée inconstitutionnelles (décision QPC n° 2014-388 du 11 avril 2014) l’accord n’avait plus de base légale depuis le 1er janvier 2015. C’est ainsi que l’article 4 de la loi du n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance « toute mesure visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial ».





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