La Revue Squire

Portabilité des garanties de prévoyance à compter du 1er juin 2015


Rédigé par Mia Catanzano le 2 Juin 2015

A compter du 1er juin 2015, le régime de portabilité des garanties de prévoyance est aligné sur celui applicable aux garanties liées au remboursement des frais de santé.



Les entreprises ayant mis en place une prévoyance d’entreprise doivent donc assurer le maintien des garanties au bénéfice de leurs anciens salariés pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois (au lieu de 9 mois précédemment).

Ce maintien est effectué à titre gratuit pour l’ex-salarié, le financement du maintien des garanties étant mutualisé entre l’entreprise et les salariés en activité.

Il est donc recommandé de faire un point avec l’organisme assureur et de veiller à ce que les documents de fin de contrat des salariés dont le contrat est rompu à compter du 1er juin 2015 soient conformes à ces nouvelles obligations.

Contact : mia.catanzano@squirepb.com





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