La Revue Squire

Plan de sauvegarde de l'emploi et critères d'ordre des licenciements


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 23 Mars 2017


CE, 1er février 2017, n° 387886

L'employeur peut définir les critères d'ordre des licenciements (notamment les charges de famille, l'ancienneté, les qualités professionnelles, ...). Il peut également privilégier l'un de ces critères, à condition toutefois de tenir compte de l'ensemble des autres critères.

Le Conseil d'État rappelle à juste titre que :

- si le PSE est un document unilatéral, la DIRECCTE doit vérifier la conformité des critères et également les règles de pondération retenues par l'employeur par rapport aux dispositions légales et conventionnelles applicables au cas d'espèce ;
- si l'employeur peut pondérer les critères, il doit tous les prendre en compte et ne peut donc en écarter aucun.

De même, l'employeur ne peut affecter la même valeur d'un critère défini à l'ensemble des salariés, ce qui reviendrait à l'ignorer, le neutraliser.
 





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