La Revue Squire

Plafonnement des frais bancaires, droit au logement opposable et droit supérieur à l'existence


Rédigé par Nicolas Bauch-Labesse le 15 Juillet 2008

Depuis le 15 mai 2008, les frais pour rejet de chèques supérieurs à 50 € sont limités à un maximum de 50 €, alors que ces frais étaient jusqu'à présent librement fixé par les banques.



En ce qui concerne les incidents de paiement autres que le rejet de chèques, les frais bancaires sont désormais limités à un maximum de 20 €, étant précisé qu'ils ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté.

Ce dispositif en faveur des consommateurs a été mis en place par la loi n°2007-90 du 5 mars 2007 "instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale".

Cette loi a fait couler beaucoup d'encre à l'époque de sa publication au Journal Officiel – le 6 mars 2007 – en raison de ces deux principales dispositions, visant,

  • d'une part, à assurer la garantie par l'Etat du droit au logement (Code de la Construction et de l'habitat, article L.300-1),

  • d'autre part, à consacrer le droit de recourir au juge administratif à défaut d'offre de logement ou d'hébergement permettant de répondre aux demandes déclarées prioritaires par la commission de médiation départementale, dans un délai raisonnable.

Première application du droit au logement opposable

A cet égard, pour la première fois le 20 mai 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait application du droit au logement opposable en suspendant l'avis défavorable rendu le 28 février par la commission de médiation de Paris à propos de la demande de logement déposée par une mère de deux enfants.

Le principe d'un droit au logement n'est pas une nouveauté en droit français en ce qu'il a été notamment mis en œuvre par la loi n°90-449 du 31/05/1990 et reconnu comme un "objectif à caractère constitutionnel" par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°94-359 du 19/01/1995.

Il y a 50 ans

Nous notons à cet égard les 50 ans d'une décision de la Cour d'Appel d'Angers du 16/04/1958 (Dalloz 1958, J. p.647), laquelle a posé que :

"si l'état de nécessité, qui trouve son fondement dans le principe du droit supérieur à l'existence, peut excuser une action individuelle, il ne saurait légitimer l'action collective, concertée, organisée, d'une association qui croit pouvoir secourir par des moyens illégaux certains de ceux qui souffrent d'une situation dont pâtissent des centaines de milliers de citoyens, et qui a créé un état de nécessité généralisé auquel il ne peut être porté remède, en l'état même de son ampleur, à peine d'anarchie, que par l'intervention du droit positif, "(…) alors par ailleurs,

"que le fait, par le propriétaire, de laisser un immeuble vacant pendant plusieurs années, dans une ville ou des milliers d'habitants sont réduits à occuper des logements insalubres, constitue une provocation qui excuse dans une large mesure les actes dont la réparation est demandée".

Si l'on peut constater que l'intervention du droit positif a eu lieu progressivement depuis 50 ans et notamment grâce aux lois susvisées, il n'y a que très peu d'exemple en jurisprudence d'un "principe supérieur au droit à l'existence".

Nous n'avons pas non plus trouvé de décision ayant retenu que la propension de certains propriétaires à laisser vacants des logements pendant plusieurs années étaient une « provocation » excusant "dans une large mesure" les agissements de squatteurs, alors même que la vacance des logements reste un problème majeur de l'habitat en France (voir l'atlas de l'habitat privé 2008 établi par l'agence nationale de l'Habitat*.
*http://www.anah.fr/nos-publications/atlas-habitat-prive/pdf/Atlas2008ANAH_p1.pdf






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