La Revue Squire

Phase expérimentale de la « relation de confiance »


Rédigé par Stéphanie Pollet le 26 Juillet 2013

La Direction générale de Finances publiques (DGFiP) a ouvert l’appel à candidatures pour les entreprises souhaitant participer à la phase expérimentale de la « relation de confiance ».



Parallèlement au renforcement des mesures de sanctions fiscales, qui ont eu un retentissement important ces derniers temps et qui sont destinées à la fois à lutter contre la fraude fiscale et à améliorer les performances du contrôle fiscal (18,1 milliards d'euros l'an dernier, en croissance de plus de 10 %, dont 3,7 milliards de pénalités), l’administration fiscale française souhaite faire preuve de clémence en lançant une expérimentation de « relation de confiance » avec des entreprises volontaires.

Cette mesure prévue dans le 7e levier du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, intitulé « Faciliter la vie des entreprises en simplifiant et stabilisant leur environnement règlementaire et fiscal » et indiquait que le Ministère des Finances lancerait une telle expérimentation de la « relation de confiance » en mars 2013.

Avec quelques mois de retard, la mise en place de cette phase de test donne lieu à un appel public de la part de la DGFiP le 1er juillet 2013 aux candidatures d’entreprises souhaitant participer à la phase expérimentale de la « relation de confiance ». Une vingtaine d’entreprises de tailles, de secteurs et d’enjeux différents (grandes entreprises comme PME) seront sélectionnées pour expérimenter la relation de confiance, qui se traduit par un contrat entre l’entreprise (volontaire) et l’administration fiscale et qui va consister en un accompagnement régulier « tout au long de l’année » pour une durée de deux ans, les entreprises sélectionnées pouvant à tout moment mettre fin à cette « relation de confiance » avec l'administration.

L’objectif de l’opération, en contrepartie d’une plus grande transparence comptable, est d’avoir une vision la plus claire et rapide possible de la conformité des déclarations fiscales, d’évaluer rapidement après la clôture des comptes les incidences financières d’un éventuel supplément de charge fiscale et de réduire le coût de gestion interne résultant d’une opération de contrôle.

Grâce à cette expérience, l’administration fiscale espère séduire les entreprises (« circonspectes » d’après les organisations patronales), qui représentent toujours les recettes de contrôle fiscal les plus significatives (en 2012, les redressements au titre de l'impôt sur les sociétés ont représenté près d’un tiers du total des contrôles et ont permis à l'État de rappeler un peu plus de 4 milliards d'euros de droits, ceux concernant la TVA représentant un peu plus de 20 % des contrôles et rapportant près de 3,2 milliards d’euros), alors que la crise économique a tendu les relations entre l'État, à court d'argent, et les entreprises, parfois tentées de dissimuler certains éléments pour diminuer leur imposition.

Pour l’heure, nous n’avons pas perçu d’engouement particulier de la part des entreprises que nous avons sondées pour la mise en place de cette « relation de confiance ».





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