La Revue Squire

Permis de construire et autorisations d'urbanisme


Rédigé par Arnaud Méchin le 31 Janvier 2007

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - JO 06/01/2007, p. 225



Le décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme opère une nouvelle rédaction de larges segments de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.

Il apporte aussi diverses autres modifications au code de l'urbanisme. Ainsi, il arrête la liste des opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-9 du Code de l'urbanisme et précise le champ d'application des permis de construire, d'aménagement et de démolir. Il fixe également les règles relatives à l'instruction desdits dossiers de demandes (délais, modes de calcul), désormais unifiées, ainsi que des différentes autorisations et déclarations d'urbanisme.

Le décret modifie aussi de nombreux autres codes, et notamment le code de la construction et de l'habitation avec la création d'une sous-section 2 intitulée : « Performance énergétique et énergies renouvelables » (art. 16 du décret), permettant à un pétitionnaire de bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS) en justifiant que la construction projetée respecte les critères de performance énergétique définis par le label « haute performance énergétique » ou s'engager à installer des équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment.

Les dispositions comme celles de l'ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2007 (art. 26). A noter cependant, qu'un amendement adopté au Sénat dans le cadre la discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale vise à reporter l'entrée en vigueur de cette réforme 1er octobre 2007.





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