La Revue Squire

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire !


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 26 Avril 2017


Cass. soc. 23 mars 2017, n° 15-23.090

C’est ce que confirme clairement la Chambre sociale de la Cour de cassation dans cet arrêt en date du 23 mars 2017.
Les entreprises comptant au moins 20 salariés doivent avoir un règlement disciplinaire. À défaut, elles ne peuvent sanctionner disciplinairement un salarié. Seul le licenciement est envisageable.

Voilà un rappel qui ne souffre d’aucune exception.

Alors, comptez-vous !
 





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