La Revue Squire

Pas de mise en retraite pendant une suspension du contrat de travail


Rédigé par Hammonds Hausmann le 18 Juillet 2007

Cass.soc 7 mars 2007, Cleuet c/ société Saint-Louis Sucre

On sait qu’il est impossible de rompre le contrat de travail d’un salarié lorsque ce contrat est suspendu par suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette prohibition s’applique bien entendu au cas du licenciement mais la Cour de cassation l’a l’applique également au cas d’une fin de période d’essai.



La Cour de cassation dans cet arrêt du 7 mars 2007 apporte une autre illustration de ce principe, en décidant qu’une mise à la retraite est également impossible puisqu’elle entraîne une résiliation du contrat à l’initiative de l’employeur.

Elle fait donc une application assez logique de l’article L.122-32-2 du Code du travail qui dispose que « au cours des périodes de suspension, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ».

Cependant, cet arrêt est intéressant à un autre titre. En effet l’employeur a notifié la mise en retraite du salarié plus d’un an après la reprise du travail par celui-ci, suite à une période de suspension résultant d’un accident de travail.

Mais surtout, l’employeur avait omis une formalité tout à fait importante et dont le mépris peut être particulièrement dangereux pour lui, à savoir, faire passer une visite médicale de reprise au salarié. Cette visite médicale est obligatoire dés lors que le salarié a été absent plus de 8 jours suite à un accident de travail (3 semaines en cas de maladie ou d’accident autre que d’accident de travail).

Or, la Cour de Cassation avait, dans un arrêt du 22 mars 1989 précisé que c’est cette visite médicale de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail.

Dès lors, même si le salarié avait repris le travail depuis un an et exerçait normalement ses fonctions, la Cour a déduit de l’absence de visite médicale de reprise que la suspension du contrat intervenue un an plus tôt, n’avait jamais cessé !

Dans ces circonstances, l’employeur, notifiant une mise à la retraite pendant cette période « de suspension », enfreignait les dispositions de l’article L.122-32-2 du code du travail.
Cet arrêt dont le dispositif extrêmement rigoureux peut être considéré comme frisant l’absurdité, a au moins le mérite de rappeler aux employeurs l’impérieuse nécessité de bien veiller à faire passer une visite médicale de reprise à leurs salariés pour mettre fin à la suspension du contrat de travail.





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