La Revue Squire

Pas de PSE sans GPEC


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad le 30 Septembre 2006


Les articles L.132-27 al 2 et L.320-2 du code du travail issus de la loi du 18 janvier 2005 imposent aux entreprises et groupes d'entreprises qui occupent au moins 300 salariés, ainsi qu'aux entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise en France ayant 150 salariés et plus d'engager tous les 3 ans une négociation avec leurs organisations syndicales portant notamment sur la stratégie de l'entreprise et ses conséquences pour l'emploi ainsi que sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Le strict respect par les entreprises de ces obligations est fondamental et toutes sont loin aujourd'hui d'avoir pris la mesure des conséquences du non-respect de la loi.

Outre le risque de délit d'entrave, toute procédure de licenciement pour motif économique qui serait initiée alors que l'entreprise n'a pas respecté son obligation de négocier ou n'a pas conclu d'accord de GPEC a pour vocation d'être a minima suspendue par le Juge dans l'attente du respect par l'entreprise de ses obligations.

De plus, tout salarié licencié pour motif économique - alors que l'entreprise n'aurait pas respecté les obligations susvisées - pourrait attraire l'entreprise devant les juridictions compétentes et demander à ce que son licenciement soit considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le non-respect des engagements souscrits est également sanctionné. Ainsi, dans un jugement récent, le TGI de Nanterre vient d'ordonner la suspension des procédures d'information et de consultation du plan social de Capgemini Outsourcing qui prévoit la suppression de 210 postes en France. Selon le TGI, les partenaires sociaux n'ont pas mis en oeuvre concrètement l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) signé en mai 2004 et censé justement, selon les syndicats, éviter les suppressions d'effectifs.

Toutes les entreprises qui aujourd'hui encore n'ont pas entamé de négociations avec leurs organisations syndicales ne peuvent se permettrent d'attendre et doivent agir sans délai.





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