La Revue Squire

Pas d’exonération de plus-value pour la cession d’un fonds de commerce au titre du départ à la retraite


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le 29 Décembre 2006

Rép. Morisset, AN 24/10/2006 p.11061 n°89 120



L'article 151 septies A du CGI prévoit une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle.

Cette exonération est notamment subordonnée à la condition que le cédant prenne sa retraite dans les douze mois qui suivent la cession à titre onéreux.

Cette condition ne permet pas en soi d'autoriser l'application de l'exonération à une plus-value dégagée par une société à l'occasion de la cession de son fonds.





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