La Revue Squire

Paiement des honoraires de l’expert désigné par le CHSCT : face je gagne, pile tu perds


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 27 Septembre 2013


Cass.soc.15 mai 2013, n° 11-24.218

Dans un arrêt tout à fait surprenant et ubuesque dont notre chère mère patrie a le secret, la Cour de cassation a condamné un employeur à payer les honoraires de l’expert désigné par le CHSCT alors même que la Cour d’appel a annulé la délibération du CHSCT décidant de recourir à un expert dans le cadre d’un quelconque projet susceptible d’avoir des conséquences pour la santé des salariés.

Évidemment, l’expert ayant accompli sa mission et le CHSCT n’ayant pas les moyens de rémunérer la production d’un rapport qui n’avait finalement pas lieu d’être, les tribunaux cherchent un débiteur et qui finalement trouvent-ils ? Je vous le donne en mille : l’employeur bien entendu.

Il est ahurissant que ce soit celui qui n’a pas sollicité l’expertise et qui l’a au contraire contestée devant les juridictions compétentes qui soit finalement obligé de sortir le chéquier. 

La morale de cette histoire est qu’il faut envisager une profonde refonte législative concernant les recours aux multiples experts que les comités d’entreprises et CHSCT peuvent désigner aux frais exclusifs de leur employeur. Non seulement le champ des recours aux expertises est bien trop large et il faudrait le réduire. Il n’est pas rare de voir le même cabinet d’expertise comptable travailler en même temps sur un droit d’alerte, un examen annuel des comptes et sur un plan de sauvegarde pour l’emploi, les factures salées envoyées par certaines officines ne faisant qu’aggraver parfois la situation financière déjà délicate de certaines entreprises.







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