La Revue Squire

PSE – condition d’effectif


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 18 Avril 2009

Cass. soc., 28 janvier 2009, n° 07-45.481 FS-PB



Dans un arrêt du 28 janvier 2009, la Cour de cassation confirme que, pour l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la condition d'effectif et celle tenant au nombre de licenciements s'apprécient au niveau de l'entreprise, à l'exclusion des autres entreprises composant l'unité économique et sociale (UES).

La solution est logique, la Cour de cassation ayant déjà rappelé dans un précédent arrêt du 16 décembre 2008 que l'UES, n'ayant pas la personnalité morale, ne pouvait être l'employeur des salariés.





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