La Revue Squire

PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

Drones Civils : quelle règlementation ? - 30/01/2015

- Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord - Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent...

Orange sanctionné pour des manquements à l’obligation de sécurité, découverts suite à une violation de données notifiée - 29/08/2014

CNIL : délibération de la formation restreinte n°2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l'encontre de la société ORANGE Orange a notifié en avril 2014 à la CNIL une violation de données personnelles, liée à une défaillance technique du serveur de l'un de ses prestataires chargé de réaliser des campagnes de...

Moteurs de recherche : arrêt de la CJUE reconnaissant le droit à l’oubli sur internet - 16/07/2014

CJUE aff. C-131/12 ,  Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González A l’occasion du renvoi d'une série de questions par la Cour suprême espagnole, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a reconnu le 13 mai 2010 le droit pour les personnes privées de demander aux...

Programme des contrôles de la CNIL 2014 et bilan pour 2013 - 13/06/2014

La CNIL a listé sur son site les 7 thématiques prioritaires de ses contrôles 2014 Le fonctionnement du Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP). Les modalités de gestion des violations de données personnelles par les opérateurs de communications électroniques. Les réseaux sociaux de...

Point sur l’actualité européenne en matière de protection des données personnelles - 26/05/2014

Comme toujours l’actualité des données personnelles est très riche et je souhaite attirer votre attention sur certains points. Avis et autres texte du Groupe de l’article 29 et décision de la CJCE du 8 avril 2014 (sujets : transferts internationaux, safe harbor, clauses types, affaire Prism, intérêt légitime, données...

Elargissement significatif du champ de l’autorisation unique pour les alertes professionnelles (ou « whistelblowing ») - 14/02/2014

Délibération de la CNIL n° 2014-042 du 30 janvier 2014 modifiant l'autorisation unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle [1] La plupart des groupes internationaux ont dû aménager leur...

Nouvelles recommandations de la CNIL sur les cookies - 28/01/2014

Après une études des technologies et concertation avec des organisations professionnelles, la CNIL a enrichi et affiné sa position sur les cookies et autre technologies de traçage. Elle a adopté de façon formelle le 5 décembre 2013 une recommandation sur les cookies[1] qui met à jour les recommandations plus informelles qu’elle...

Données relatives à la carte de paiement dans le cadre de la vente à distance - 10/01/2014

10 ans après: actualisation des recommandations Par sa délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance, la CNIL abroge sa délibération n° 2003-034 qui...

Nouvelle sanction record de la CNIL contre GOOGLE Inc.: 150 000 € - 09/01/2014

Délibération de la formation restreinte n°2013-420 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google Inc. Après des mois de négociations infructueuses et face au refus affirmé de Google Inc. de se conformer à la loi Informatique et Liberté, la CNIL, réunie en formation restreinte le 3 janvier 2014, a condamné...

Stephanie Faber est intervenue au congrès annuel de l’IAPP Europe - 23/12/2013

Stephanie Faber est intervenue au congrès annuel de l’IAPP (International Association for Privacy Professionals) Europe qui s’est tenu à Bruxelles les 10, 11 et 12 décembre 2013. Elle a animé un débat sur l’utilisation des métadonnées et du contenu en ligne : trouver l’équilibre entre des objectifs contradictoires...

L’accès aux données de communication et de géolocalisation pour des besoins sécuritaires : le paradoxe - 19/12/2013

Cass.Crim 22 octobre 2013,n° 13-81.945 et 13-81.949 et loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 L’utilisation de données de communication est considérée comme requérant des précautions particulières reflétées notamment dans la LCEN (Loi pour la confiance dans...

La 35ème Conférence des autorités de protection des données personnelles et de la vie privée - 29/10/2013

Du 24 au 26 septembre s’est tenue à Varsovie la 35ème conférence internationale des autorités de protection des données personnelles et de la vie privé « International Data Protection and Privacy Commissioners Conference ». 35th International Data Protection and Privacy Commissioners Conference Depuis 1979 des autorités de...

Une nouvelle étape franchie dans le processus de réforme du droit européen de la protection des données personnelles - 26/10/2013

Communiqué de presse de la commission LIBE du 21 octobre 2013   Le 25 janvier 2012 sous l'impulsion de la Commissaire Vivian Reding, la Commission européenne a publié une proposition de réforme de la règlementation de la protection des données personnelles sous la forme : d’un règlement et non plus d’une...

Feuilleton Google : début d’une procédure de sanction - 16/10/2013

Absence de mise en conformité à l’expiration du délai de la mise en demeure Annonce  de la CNIL Suite aux investigations menées par le Groupe de l’article 29 sur la nouvelle politique de Google en matière de traitement des données des internautes (et surtout la combinaison de données de différentes sources), la balle est...

Google suggère mais n’injurie pas : Google n’est pas responsable des associations réalisées par Google Suggest - 02/10/2013

Cass. Civ. 1ère 19 juin 2013, n° 12-17.591 Dans un précédent article (« Google Suggest : nouvelle condamnation »), nous avions évoqué la condamnation de Google par la Cour d’appel de Paris sur le fondement des articles les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, réprimant la diffamation et l’injure. Deux...

Notification des violations de données personnelles : nouvelles procédure et précisions - 25/09/2013

La révision des directives « Paquet télécom » en 2009 a conduit le législateur européen à imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques l'obligation de notifier les violations de données personnelles aux autorités nationales compétentes et, dans certains cas, aux personnes concernées. Cette...

Sale of a Database Not Registered With French Data Protection Authority (CNIL) Declared Void - 19/09/2013

The French Supreme Court gives new importance to privacy filings with the CNIL. Cass. com. n°12-17037 du 25-6-2013 In this case, a company sold a customer database containing contact details of approximately 6,000 wine customers. The purchaser of the database subsequently requested that the sale be declared null and void...

La cession d’un fichier non déclaré à la Cnil est illicite - 06/09/2013

La Cour de cassation donne une portée imprévue à l’absence de notification de fichier ! Cass. com. n°12-17037 du 25-6-2013  

Transparence dans la santé ou Sunshine Act à la française et avis de la CNIL - 30/07/2013

Avis de la CNIL sur le décret du 21 mai 2013 La transparence est on ne peut plus tendance, notamment dans le secteur de la santé. Un décret du 21 mai 2013 [1] a pour objet de mettre en œuvre, outre l’extension des mesures déjà existantes de la loi « anti cadeaux » [2], les nouvelles dispositions du Code de la Santé...

IP Tracking : haro sur la chasse aux pigeons - 17/07/2013

Un nouveau sujet d’indignation est apparu dans la jungle de l’internet. Certains prédateurs auraient des pratiques de prix « à la tête du client » ou plutôt « à la fréquentation du client ». De quoi s’agit-il ? Nous savons déjà qu’il est possible d’analyser le comportement d’un internaute à l’aide...
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