La Revue Squire

PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

Visites et Saisies disproportionnées : la France condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme - 01/06/2015

Cet arrêt nous intéresse en ce qu’il traite de la question délicate de l’étendue des saisies de documents pendant les contrôles sur site. Y a-t-il des limites à ce qui peut être saisi ? CEDH, 02 avril 2015, Vinci construction et GTM Génie civil c. France, req. N° 63629/10 et 60567/10 Fin 2007, la direction générale de la...

Opérateurs d’Importance Vitale : publication du décret d’application - 26/05/2015

Dans un contexte où les cyber-attaques se multiplient, même si elles ne sont pas toutes aussi visibles et médiatisées que celle ayant affecté la diffusion de la chaine TV5 monde, le décret d’application des règles s’imposant aux opérateurs d’importance vitale (OIV) a été publié le 27 mars 2015. LOI n° 2013-1168 du 18 décembre...

Rapport annuel de la CNIL - 11/05/2015

CNIL, Rapport d’activité 2014   La CNIL a publié son rapport annuel. Elle précise notamment qu’elle a : - reçu 5825 plaintes (soit 22% d’augmentation)  et dont 39% concernent internet - effectué 421 contrôles : dont 58 en ligne et 88 pour la vidéosurveillance (24% à la suite de plaintes, 28%...

CADA: avis favorable pour l’accès au code source d’un logiciel de Bercy - 22/04/2015

CADA, Avis n° 20144578, séance du 08 janvier 2015  Un avis récent de la Commission d’Accès aux documents Administratifs (CADA) est particulièrement intéressant en ce qu’il porte non pas sur les documents mais sur l’accès aux codes du logiciel d’une administration.   La CADA, Autorité Administratives Indépendante...

« Correspondant Informatique et Libertés : bien plus qu'un métier » - 31/03/2015

Le 23 mars 2015 a eu lieu la cérémonie de publication de l'ouvrage collectif Correspondant Informatique et Libertés : bien plus qu'un métier , édité par l’AFCDP pour les 10 ans de l’association et de la création du CIL dans la Loi Informatique et Libertés et préfacé par Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL et...

Données de santé des dispositifs et applications : le point de vue du G29 - 31/03/2015

G29 – Lettre adressée à Paul Timmers (commission européenne) et Annexe : les données de santé dans les appareils et applications – 05  février 2015 Les développements de la technologie mobile et la popularité des appareils et applications d’auto-mesure permettant aux personnes d’enregistrer toutes sortes de données, ont...

Vidéosurveillance, Vidéoprotection : quel cadre juridique ? - 27/03/2015

Dans une décision du 11 Décembre 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a eu l’occasion de préciser le champ d’application de la directive 95/46/CE sur les données personnelles et le contour de l’exception prévue à l’article 3§2 pour les « activités exclusivement personnelles ou domestiques ». Cette exception...

Drones Civils : quelle règlementation ? - 30/01/2015

- Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord - Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent...

Orange sanctionné pour des manquements à l’obligation de sécurité, découverts suite à une violation de données notifiée - 29/08/2014

CNIL : délibération de la formation restreinte n°2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l'encontre de la société ORANGE Orange a notifié en avril 2014 à la CNIL une violation de données personnelles, liée à une défaillance technique du serveur de l'un de ses prestataires chargé de réaliser des campagnes de...

Moteurs de recherche : arrêt de la CJUE reconnaissant le droit à l’oubli sur internet - 16/07/2014

CJUE aff. C-131/12 ,  Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González A l’occasion du renvoi d'une série de questions par la Cour suprême espagnole, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a reconnu le 13 mai 2014 le droit pour les personnes privées de demander aux...

Programme des contrôles de la CNIL 2014 et bilan pour 2013 - 13/06/2014

La CNIL a listé sur son site les 7 thématiques prioritaires de ses contrôles 2014 Le fonctionnement du Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP). Les modalités de gestion des violations de données personnelles par les opérateurs de communications électroniques. Les réseaux sociaux de...

Point sur l’actualité européenne en matière de protection des données personnelles - 26/05/2014

Comme toujours l’actualité des données personnelles est très riche et je souhaite attirer votre attention sur certains points. Avis et autres texte du Groupe de l’article 29 et décision de la CJCE du 8 avril 2014 (sujets : transferts internationaux, safe harbor, clauses types, affaire Prism, intérêt légitime, données...

Elargissement significatif du champ de l’autorisation unique pour les alertes professionnelles (ou « whistelblowing ») - 14/02/2014

Délibération de la CNIL n° 2014-042 du 30 janvier 2014 modifiant l'autorisation unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle [1] La plupart des groupes internationaux ont dû aménager leur...

Nouvelles recommandations de la CNIL sur les cookies - 28/01/2014

Après une études des technologies et concertation avec des organisations professionnelles, la CNIL a enrichi et affiné sa position sur les cookies et autre technologies de traçage. Elle a adopté de façon formelle le 5 décembre 2013 une recommandation sur les cookies[1] qui met à jour les recommandations plus informelles qu’elle...

Données relatives à la carte de paiement dans le cadre de la vente à distance - 10/01/2014

10 ans après: actualisation des recommandations Par sa délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance, la CNIL abroge sa délibération n° 2003-034 qui...

Nouvelle sanction record de la CNIL contre GOOGLE Inc.: 150 000 € - 09/01/2014

Délibération de la formation restreinte n°2013-420 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google Inc. Après des mois de négociations infructueuses et face au refus affirmé de Google Inc. de se conformer à la loi Informatique et Liberté, la CNIL, réunie en formation restreinte le 3 janvier 2014, a condamné...

Stephanie Faber est intervenue au congrès annuel de l’IAPP Europe - 23/12/2013

Stephanie Faber est intervenue au congrès annuel de l’IAPP (International Association for Privacy Professionals) Europe qui s’est tenu à Bruxelles les 10, 11 et 12 décembre 2013. Elle a animé un débat sur l’utilisation des métadonnées et du contenu en ligne : trouver l’équilibre entre des objectifs contradictoires...

L’accès aux données de communication et de géolocalisation pour des besoins sécuritaires : le paradoxe - 19/12/2013

Cass.Crim 22 octobre 2013,n° 13-81.945 et 13-81.949 et loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 L’utilisation de données de communication est considérée comme requérant des précautions particulières reflétées notamment dans la LCEN (Loi pour la confiance dans...

La 35ème Conférence des autorités de protection des données personnelles et de la vie privée - 29/10/2013

Du 24 au 26 septembre s’est tenue à Varsovie la 35ème conférence internationale des autorités de protection des données personnelles et de la vie privé « International Data Protection and Privacy Commissioners Conference ». 35th International Data Protection and Privacy Commissioners Conference Depuis 1979 des autorités de...

Une nouvelle étape franchie dans le processus de réforme du droit européen de la protection des données personnelles - 26/10/2013

Communiqué de presse de la commission LIBE du 21 octobre 2013   Le 25 janvier 2012 sous l'impulsion de la Commissaire Vivian Reding, la Commission européenne a publié une proposition de réforme de la règlementation de la protection des données personnelles sous la forme : d’un règlement et non plus d’une...
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