La Revue Squire

PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

Fichier concernant une seule personne : attention à la sanction pénale ! - 24/11/2015

Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 13-85.587 F-PB La chambre criminelle a rendu un arrêt relativement peu commenté à ce jour mais extrêmement intéressant. La décision sanctionne le fait de ne pas procéder aux formalités auprès de la CNIL pour un fichier ne comportant des informations que sur une seule personne, la loi...

Données personnelles : 50.000 euros de sanction pour défaut de sécurité et de clause protectrice - 20/11/2015

Délibération de la CNIL n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société OPTICAL CENTER Une grosse piqure de rappel pour les entreprises : il faut sécuriser techniquement et contractuellement la sécurité des données personnelles. En effet la CNIL vient de prononcer une...

Avis du G29 sur les Drones - 28/10/2015

Avis du G29 n° 01/2015 sur la vie privée et les problématiques de données personnelles au regard de l’utilisation des drones en date du 16 juillet 2015. Le groupe de travail "Article 29" (G29) qui rassemble les différentes autorités nationales de protection des données à caractère personnel a publié le 16 juin 2015 un avis...

Conclusion de l’accord UE-USA relatif aux transferts de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération en matière policière et pénale - 27/10/2015

Après quatre ans de négociations, l’Union européenne et les États-Unis ont conclu, le 8 septembre 2015, un accord-cadre dit « Umbrella Agreement » afin d’encadrer le transfert des données personnelles en matière policière et judiciaire pénale.[1] Cet accord-cadre tend à assurer que les transferts de données...

Alerte : Communiqué du G29 sur les prochaines étapes concernant le Safe Harbor - 19/10/2015

Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Schrem[1], le groupe de travail « article 29 » (G29) a publié le 16 octobre 2015 un communiqué de presse précisant sa position sur les points critiques à résoudre. La CNIL en a fait une traduction sur son site. Le G29 regroupe...

Safe Harbor Guidance: What Next For Companies? - 19/10/2015

The recent Safe Harbor decision by the European Court of Justice means that companies should put in place the EU Model Clauses between the relevant data exporters and data importers, prioritising key transfers first (unless and until the Article 29 Working Party or the relevant national Data...

Article 29 Working Party issues Statement on Next Steps for Safe Harbor - 19/10/2015

Following the EU Court of Justice (CJEU) ruling in the Schrems case the Article 29 Working Party (WP29) has issued a statement setting out its views on several critical issues going forward. The WP29 comprises all of the national Data Protection Authorities across the EU. Although the WP29’s statement it not decisive, it...

Invalidation du Safe Harbor : suite - 13/10/2015

Nous relevons les réactions de la CNIL et du département du Commerce américain suite à la décision de la CJUE du 6 octobre 2015 [1]. Affiché sur le site de la CNIL « Par décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 06 Octobre 2015 (affaire C-362/14), le mécanisme d’adéquation " Safe Habor " permettant le...

ALERTE : La CJUE invalide le programme de sphère de sécurité dit Safe Harbor - 07/10/2015

Dans une décision très attendue, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé le 6 octobre 2015 que la décision de la Commission européenne approuvant le Safe Harbor entre les Etats-Unis et l’Union européenne était « invalide ».   Par conséquent, les sociétés américaines et européennes se prévalant actuellement...

Prospection directe par voie électronique : nécessité absolue du consentement spécifique et informé - 03/08/2015

Deux décisions récentes précisent de manière importante les contours de la règlementation relative à la prospection commerciale par voie électronique. - Conseil d’État, 11 mars 2015, n°368624 - CNIL, délibération de la formation restreinte n°2015-155 du 01 juin 2015 - Code des Postes et Télécommunications (CPCE), article L....

Géolocalisation oui, flicage non - 31/07/2015

Délibération CNIL 2015-165 du 4 juin 2015 – JO du 17 juin 2015 modifiant la norme simplifiée N°51 [1]   Les dispositifs de géolocalisation dont l’utilisation est strictement encadrée doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL. L’article L.1121-1 du Code du travail énonce qu’ils ne doivent pas apporter...

CNIL : les contrôles prioritaires en 2015 - 09/07/2015

Pour 2015 la CNIL prévoit d’effectuer 550 contrôles, dont 350 vérifications sur place, sur audition ou sur pièces et 200 contrôles en ligne. Les thèmes majeurs sont : Le paiement sans contact Les cartes de paiement ayant des fonctionnalités sans contact représentent aujourd’hui plus de 50% des cartes en circulation. La...

Prospection commerciale par téléphone et droit d’opposition : publication du décret d’application - 07/07/2015

La loi Hamon a créé un régime d’opposition au démarchage téléphonique, qui figure aujourd’hui aux articles L. 121-34 du Code de la consommation. Le décret d’application a été publié fin mai. Un rappel des principales dispositions semble bienvenu Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par...

Traitement d’une société privé en matière d’infractions pédopornographiques - 29/06/2015

CE, 9/10 SSR, 11 mai 2015, n°375669 Voici une affaire suffisamment exceptionnelle, un cas d’école pour ainsi dire, qui mérite d’être relevé. Une entreprise industrielle a demandé à la CNIL l’autorisation de mettre en œuvre un traitement en matière d’infractions pédopornographiques. Cette autorisation lui a été refusée et le...

Publication du décret sur la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces - 24/06/2015

Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie règlementaire) Un décret est venu compléter le dispositif existant sur la vidéosurveillance. La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux...

Confidentialité des emails - 18/06/2015

Question écrite n° 15408 de M. Hervé Poher, publiée au JO Sénat du 26/03/2015 – page 653 Enfin ! La question de la confidentialité des emails a été soulevée fin mars par le Sénateur Hervé Poher dans le cadre des questions au Gouvernement. Ce dernier s’inquiétait à juste titre du sort réservé aux données personnelles...

Projet de loi relatif au renseignement - 08/06/2015

Comme la presse s’en est abondamment fait l’écho, un projet de loi sur le renseignement a été adopté par l’Assemblée Nationale le 5 mai et transmis au Sénat. La Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a rendu son avis sur ce projet, qui sera examiné par le Sénat en séance publique à partir du 2...

Visites et Saisies disproportionnées : la France condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme - 01/06/2015

Cet arrêt nous intéresse en ce qu’il traite de la question délicate de l’étendue des saisies de documents pendant les contrôles sur site. Y a-t-il des limites à ce qui peut être saisi ? CEDH, 02 avril 2015, Vinci construction et GTM Génie civil c. France, req. N° 63629/10 et 60567/10 Fin 2007, la direction générale de la...

Opérateurs d’Importance Vitale : publication du décret d’application - 26/05/2015

Dans un contexte où les cyber-attaques se multiplient, même si elles ne sont pas toutes aussi visibles et médiatisées que celle ayant affecté la diffusion de la chaine TV5 monde, le décret d’application des règles s’imposant aux opérateurs d’importance vitale (OIV) a été publié le 27 mars 2015. LOI n° 2013-1168 du 18 décembre...

Rapport annuel de la CNIL - 11/05/2015

CNIL, Rapport d’activité 2014   La CNIL a publié son rapport annuel. Elle précise notamment qu’elle a : - reçu 5825 plaintes (soit 22% d’augmentation)  et dont 39% concernent internet - effectué 421 contrôles : dont 58 en ligne et 88 pour la vidéosurveillance (24% à la suite de plaintes, 28%...
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