La Revue Squire

PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

Droit au déréférencement : la CNIL prononce une sanction de 100.000 € - 22/04/2016

Délibération de la formation restreinte n°2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google Inc. La CNIL a infligé une sanction pécuniaire de 100 000 euros à un moteur de recherche suite à son refus de respecter la mise en demeure de la Présidente de la CNIL de procéder au...

Le Règlement Général sur la Protection des Données adopté définitivement - 18/04/2016

Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles RGPD (ou GDPR en anglais) a définitivement été adopté ce 14 Avril 2016. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE et l’essentiel de ses dispositions sera directement applicable dans tous les Etats membres deux ans après cette...

Attention : avis du G29 sur le Privacy Shield - 14/04/2016

Avis WP 238 du Groupe de travail de l’article 29 du 13 avril 2016 sur le projet de décision d’adéquation du Privacy Shield[1] L’avis rendu le 13 avril par le Groupe de l’article 29 (G 29)[2] sur le Privacy Shield (« Bouclier de la Vie Privé »)[3] ouvre la voie à une possible décision d’adéquation par la Commission...

Rapport Annuel de la CNIL pour 2015 - 12/04/2016

L’année 2015 est marquée par une forte augmentation de l’activité de la CNIL. La CNIL a enregistré 7 908 plaintes, soit 2000 de plus qu’en 2014 (36 % de hausse) concernant : - Internet / téléphonie (36 % des plaintes) et notamment l’e-réputation (450 suite à des refus de demandes de déréférencement auprès des moteurs de...

Le G29 a publié son plan d’action - 30/03/2016

Communiqués  WP 235 et WP 236 du G29 du 2 février 2016 Un plan d’action pour 2016 pour la mise en œuvre du Règlement sur la protection des données personnelles (GDPR en anglais)[1] L’objectif est de permettre au nouveau Règlement européen d’entrer effectivement en vigueur au premier semestre 2018. Le plan d’action...

What’s all the fuss about Data Protection and Privacy? - 17/03/2016

A snapshot of the current situation and what is to come (GDPR, Snowden revelations, Umbrella Agreement, Judicial Redress Act, Safe Harbor invalidation, Privacy Shield) It will have escaped no one that the landscape of privacy has been overwhelmed by the potential possibilities created by the Internet and new technologies....

La protection des données personnelles en ébullition - 10/03/2016

Il n’aura échappé à personne que le paysage de la vie privée est bouleversé par les possibilités offertes par internet et les nouvelles technologies. Le législateur et les politiques se sont progressivement emparés de ce sujet, même si la grande majorité des entreprises ne l’ont pas encore intégré dans leur système de...

Les éléments du Privacy Shield (Bouclier de la vie Privée) dévoilés - 01/03/2016

Communication du 29 février de la Commission européenne sur son site web Le 29 février 2016, les États-Unis et l’Union Européenne ont rendu publiques 128 pages couvrant les éléments du Bouclier de la Vie Privé  (EU-U.S. Privacy Shield materials), précisant le cadre convenu le 2 février (Voir notre article Le Safe Harbor...

Stéphanie Faber invitée de France Culture sur le thème "Europe-Etats-Unis : les données personnelles en question" - 23/02/2016

Stéphanie Faber a participé au magazine de géopolitique "Affaires étrangères" de Christine Ockrent diffusé sur France Culture le 13 février sur le thème "Europe-Etats-Unis : les données personnelles en question". L'émission peut être réécoutée sur le site...

EU-US Privacy Shield: New Framework for Transatlantic Data Flows Agreed Upon by EU and US Negotiators - 03/02/2016

After two years of negotiations, the European Commission (EU Commission) and the US Government have agreed upon a new data flow framework to replace the “Safe Harbor” program, the legal basis for which was invalidated by the European Court of Justice in October 2015. According to an EU Commission press release, the new EU-US...

Le Safe Harbor est mort… Peut-on dire « vive le Privacy Shield » (le bouclier de protection de la vie privée) ? - 03/02/2016

Communiqué de presse de la Commission européenne du 2 février 2016 Déclaration du Groupe de l’article 29 du 3 février 2016 Après moultes péripéties, entrecoupées par l’invalidation du Safe Harbor par la CJUE le 6 octobre 2015 (voir notre article « ALERTE : La CJUE invalide le programme de sphère de sécurité dit Safe...

Loi de santé : refonte des chapitres IX et X de la loi informatique et libertés - 27/01/2016

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé La loi sur la santé, à l’occasion de la partie consacrée à l’accès à certaines données de santé (voir notre article Loi de santé et « Open Data »), a fusionné les chapitres IX et X de la loi informatique et libertés. I - Suppression du chapitre X...

Loi de santé et « Open Data » pour certaines données de santé - 27/01/2016

Le nouveau Titre VI « Mise À Disposition Des Données De Santé » du Livre IV du Code de la santé publique ouvre, tout en le règlementant strictement, l’accès à certaines données de santé. LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé I - Les données concernées et le SNDS La loi de santé crée un...

Attention : le texte du Règlement sur la protection des données personnelles est finalisé ! L’annonce d’une nouvelle ère et de nouvelles sanctions ! - 16/12/2015

C’est la fin du suspense : le trilogue sur le projet de Règlement général sur la protection des données personnelles a finalement abouti le mardi 15 décembre 2015. Quelques Points Clés - Le Règlement établit un ensemble de règles qui s’appliqueront uniformément au sein de l’UE ; - les entreprises établies hors d’Europe...

Position de la CNIL sur le droit au déréférencement compte tenu des extensions de nom de domaine d’un moteur de recherche - 15/12/2015

Pour rappel, le droit au déréférencement tel que consacré par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014[1] reconnait le droit de toute personne de solliciter des moteurs de recherche l’effacement des résultats apparaissant pour une recherche à partir de son nom. En cas de refus du moteur de recherche...

La loi applicable au traitement de données à caractère personnel et interprétation extrêmement souple de la notion d’établissement - 09/12/2015

CJUE, (3ème Chambre), 1er octobre 2015, affaire C-230/14 En application de la Directive européenne 95/46 un traitement de données personnelles peut se voir appliquer la loi de plusieurs pays de l’Union Européenne, à savoir, en plus de la loi du siège social la loi de chaque pays de l’UE dans lesquels le responsable de...

Fichier concernant une seule personne : attention à la sanction pénale ! - 24/11/2015

Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 13-85.587 F-PB La chambre criminelle a rendu un arrêt relativement peu commenté à ce jour mais extrêmement intéressant. La décision sanctionne le fait de ne pas procéder aux formalités auprès de la CNIL pour un fichier ne comportant des informations que sur une seule personne, la loi...

Données personnelles : 50.000 euros de sanction pour défaut de sécurité et de clause protectrice - 20/11/2015

Délibération de la CNIL n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société OPTICAL CENTER Une grosse piqure de rappel pour les entreprises : il faut sécuriser techniquement et contractuellement la sécurité des données personnelles. En effet la CNIL vient de prononcer une...

Avis du G29 sur les Drones - 28/10/2015

Avis du G29 n° 01/2015 sur la vie privée et les problématiques de données personnelles au regard de l’utilisation des drones en date du 16 juillet 2015. Le groupe de travail "Article 29" (G29) qui rassemble les différentes autorités nationales de protection des données à caractère personnel a publié le 16 juin 2015 un avis...

Conclusion de l’accord UE-USA relatif aux transferts de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération en matière policière et pénale - 27/10/2015

Après quatre ans de négociations, l’Union européenne et les États-Unis ont conclu, le 8 septembre 2015, un accord-cadre dit « Umbrella Agreement » afin d’encadrer le transfert des données personnelles en matière policière et judiciaire pénale.[1] Cet accord-cadre tend à assurer que les transferts de données...
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