La Revue Squire

PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

La CNIL ne peut publier une sanction sans limite de durée - 03/11/2016

Le Conseil d’État a annulé une décision de sanction de la CNIL pour avoir prononcé la publication d’une sanction sans limitation de durée. CE, 10ème – 9ème chambres réunies, décision n°389448 du 28 septembre 2016 À l’occasion des dernières élections municipales à Rennes, un quotidien régional avait publié un article très...

Clauses contractuelles types et Privacy Shield en danger - 28/10/2016

La guerre fait rage : après l’invalidation du Safe Harbor, les Clauses contractuelles types et Privacy Shield sont attaquées. La réglementation européenne offre plusieurs outils pout protéger les données personnelles lorsqu’elles sont transférées ou partagées avec les personnes situées dans des pays n’offrant pas une protection...

La CJUE tranche sur la qualification des adresses IP comme données personnelles - 27/10/2016

Dans une décision en date du 19 octobre 2016, la CJUE a tranché la question particulièrement controversée de savoir si une adresse IP constitue ou non une donnée personnelle. CJUE 19 octobre 2016, affaire C‑582/14 Un internaute a consulté plusieurs sites Internet des services fédéraux allemands. Sur ces sites, accessibles au...

Un point sur le Privacy Shield - 14/09/2016

Dans le cadre de débats passionnés, la Commission européenne a adopté le 12 Juillet 2016 la décision d'adéquation du Privacy Shield [1] et les certifications sont possibles depuis le 1er août 2016. Un certain nombre d’entreprises sont d’ores et déjà certifiées. Pour rappel, le Privacy Shield, accord négocié entre la Commission...

La CJUE précise la loi applicable en matière de commerce en ligne et de traitements des données à caractère personnel - 12/09/2016

La CJUE a examiné les clauses des CGV d’un grand site de vente en ligne précisant la loi applicable à la relation avec le consommateur résidant dans un autre État que celui de son siège social. CJUE aff. C-191/15 Le groupe international de commerce par correspondance Amazon a établi une filiale européenne au Luxembourg sous...

Loi antiterroriste en Russie et nouvelles obligations pour les opérateurs de communication et certains prestataires internet - 09/09/2016

Le 20 Juillet 2016 est entrée en vigueur en Russie une loi fédérale portant modification de la législation antiterroriste, augmentant les pouvoirs des services de renseignement et créant d’importantes obligations, notamment de conservation, à l’égard des opérateurs de communication et certains prestataires internet. Loi...

Mise en demeure publique de Microsoft concernant Windows 10 - 29/08/2016

Par décision du 30 juin 2016 la CNIL a mis en demeure la société Microsoft de se conformer à la loi dans les trois mois. Peu de temps après le lancement du nouveau système d’exploitation Windows 10 en Juillet 2015, la CNIL a été alertée par la presse et des courriers émanant de partis politiques sur des problématiques de...

Conséquences du Brexit sur la protection des données personnelles - 12/08/2016

Communiqué de presse de l’ICO du 24 juin 2016 Dans un communiqué de presse, un porte-parole de l’autorité anglaise de protection des données personnelles, l'ICO, a fait certaines déclarations relatives à l’impact du Brexit. L’ICO précise que la loi actuelle, transposition de la directive européenne 95/46 sur la protection...

Le droit d’accès aux données personnelles d’une personne décédée - 11/08/2016

Le conseil d’État a jugé que le droit d’accès aux données personnelles d’une personne décédée ne bénéficie pas à ses héritiers. CE, 10ème - 9ème ch. réunies, n° 386525 8 juin 2016 Les ayants droits d’une personne décédée ont demandé à son employeur, en l’occurrence la Banque de France, la communication du relevé des appels...

Affaire des emails détenus par Microsoft : les mandats sur la base du Stored Information Act n’ont pas d’effets en dehors des USA - 20/07/2016

Décision du 14 Juillet 2016, Second District court of Appeals  des États-Unis Le 14 Juillet 2016 une cour d’appel américaine a jugé que des mandats fondés sur le « Stored Information Act » (SCA) ne permettaient pas d’accéder à des données stockées sur les serveurs de Microsoft en Irlande.

Attention : la Commission européenne adopte le Privacy Shield (le bouclier de la vie privée) - 13/07/2016

La Commission européenne a adopté le 12 Juillet 2016 la décision d'adéquation du Privacy Shield, accord négocié ces derniers mois avec le Ministère Américain du Commerce afin d’encadrer les transferts des données personnelles de citoyens de l'Union européenne vers les Etats-Unis. Très attendu, le dispositif du Privacy Shield...

Consultation de la CNIL sur le règlement européen sur la protection des données - 17/06/2016

La CNIL a ouvert une consultation en ligne sur les sujets prioritaires identifiés par le G29 dans le règlement européen. « Faites des propositions opérationnelles, proposez de nouveaux thèmes de réflexion ». L’objectif est « d’alimenter les réflexions des différents groupes de travail du G29 dans la perspective...

Invalidation du Safe harbor : sanctions en Allemagne - 14/06/2016

L’autorité de protection des données personnelle de Hambourg a infligé une amende à des entreprises pour des transferts de données illicites vers les États-Unis. Communiqué de presse du 6 juin 2016  de l’autorité de protection des données personnelles de Hambourg Après l’invalidation du Safe Harbor par la CJUE,...

Privacy Shield : le Parlement européen demande l’amélioration de certains points - 07/06/2016

Résolution du parlement européen du 26 mai 2016   Le Parlement européen s’est prononcé de façon globalement positive sur le Privacy Shield[1] ou « bouclier de la vie privé », proposé en substitution du Safe Harbor, mais considère que certains aspects doivent encore être améliorés.

Internet Sweep day 2016 : focus sur les objets connectés - 03/06/2016

Annonce de la CNIL La CNIL a annoncé sa participation à l’opération annuelle du « International Sweep », organisée sous l’égide du Global Privacy Enforcement Network. Selon les pays, l’opération devrait avoir lieu en avril et en mai pour la CNIL et porte sur l’internet des objets et les objets connectés. Chaque autorité est...

Transferts de données personnelles : possible examen de la validité des clauses types par la CJUE - 30/05/2016

Après l’invalidation du Safe Harbor qui concernait le transfert de données personnelles vers les USA , une nouvelle péripétie risque cette fois de fragiliser tous les transferts de données personnelles en dehors de l’UE sur la base des clauses types. Un étudiant en droit autrichien (Maximillian Schrems) a entrepris une action...

La Directive PNR est publiée - 30/05/2016

Directive (EU) 2016/681 du 27 avril 2016 «relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière » La nouvelle Directive PNR a été publiée au JO de l’Union...

Contrôles de la CNIL pour 2016 - 17/05/2016

Publication sur le site web de la CNIL du 12 mai 2016 [1] La CNIL estime qu’elle réalisera en 2016 entre 400 et 450 contrôles sur place, sur audition, sur pièces et en ligne. Ils se répartiront de la façon suivante : 25% contrôles liés aux thématiques du programme annuel 20% contrôles diligentés pour instruire les...

Consultation publique sur la directive e-Privacy - 04/05/2016

La Commission européenne a lancé, le 11 avril 2016, une consultation publique [1] sur la directive 2002/58/EC concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (dite directive e-Privacy). Cette consultation vise à recueillir les avis...

Le Règlement Général sur la Protection des Données est publié ! - 04/05/2016

Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles RGPD (ou GDPR en anglais) en date du 27 avril 2016  a été publié le 4 mai 2016 au Journal officiel de l'UE. (Règlement (UE) 2016/679) Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication soit le 24 mai 2016 et l’essentiel de ses dispositions sera directement...
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