La Revue Squire

PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

La Commission modifie ses décisions sur les clauses contractuelles types et l'adéquation des pays tiers - 19/01/2017

À la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ("CJUE") invalidant le Safe Harbor, la Commission européenne a publié deux décisions le 16 décembre 2016, modifiant ses décisions antérieures sur les clauses contractuelles types ("CCT") et sur le niveau de protection adéquat des données personnelles assuré par...

Publication de la proposition de Règlement sur la vie privée et les communications électroniques - 13/01/2017

La Commission européenne a publié le 10 janvier 2017 la proposition de Règlement sur la « vie privée et les communications électroniques » tant attendue. Proposition de Règlement sur la vie privée et les communications électroniques   Le Règlement sur la « vie privée et les communications électroniques » doit remplacer...

Loi numérique : droit à la récupération et la portabilité des données - 29/12/2016

C’est dans le cadre du code de la consommation, et non de la loi informatique et libertés, que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit un droit à la portabilité des données, en application des nouvelles règles du Règlement Général pour la Protection des Données 2016/679 (RGPD). La loi apporte des...

Loi numérique : modification de la loi informatique et libertés - 27/12/2016

La loi du 7 Octobre 2016 pour une République numérique a modifié un certain nombre de dispositions de la loi informatique et libertés. 1. Principe général L’article 1 consacre dorénavant un droit pour toute personne de décider et contrôler l’usage fait de ses données personnelles. La CNIL le qualifie d’un droit à...

La CJUE sanctionne l’obligation générale de conservation des données - 23/12/2016

Par une décision en date du 21 décembre 2016, la CJUE a jugé que le droit de l’Union s’opposait à ce que les Etats Membres puissent imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques une obligation générale et indifférenciée de conservation de données de trafic et de localisation. CJUE 21 décembre 2016,...

Le nouveau fichier des titres électroniques sécurisés (TES), un fichier très controversé - 21/12/2016

Par décret du 28 octobre 2016, le Gouvernement a autorisé la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (CNI). Ce fichier recensera les titres d’identité de tous les français, soit environ 60 millions de personnes, et constituera le premier fichier quasi...

RGPD : Premières lignes directrices du G29 - 16/12/2016

Le Groupe de l’article  29 a  publié le 15 décembre 2016 ses lignes directrices et questions réponses sur : - Le droit à la portabilité des données - Le Délégué à la protection des données ou « DPO » - L’Autorité chef de file Et annonce des outils pour le Privacy Shield.   Pour l’instant tout...

Action de groupe en matière de données personnelles - 13/12/2016

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle ouvre l’action de groupe à de nouveaux domaines parmi lesquelles la protection des données personnelles [1] La loi Informatique et Libertés est complétée par un nouvel article 43 ter prévoyant l’action de groupe.

Dispositifs biométriques au travail : la CNIL modernise les règles applicables - 16/11/2016

Communiqué de la CNIL du 27 septembre 2016 Délibérations de la CNIL n° 2016-186 et n° 2016-187 en date du 30 juin 2016 Par un communiqué en date du 27 septembre 2016, la CNIL a annoncé l’adoption de deux nouvelles autorisations uniques : - L’AU-052 encadrant les dispositifs biométriques permettant à la personne...

La Cour de cassation tranche, elle aussi, sur l’adresse IP… et c’est lourd de conséquences - 08/11/2016

Le 3 novembre 2016, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision dans laquelle elle affirme que les adresses IP sont des données à caractère personnelles. Le contexte dans lequel elle a pris cette décision peut avoir des répercussions importantes. Cass. Civ. 1, 3 novembre 2016, n°15-22.595 Trois...

Les autorités allemandes de protection des données lancent un audit général des transferts internationaux - 07/11/2016

Communiqué de presse des autorités allemandes du 3 novembre 2016 (En langue allemande) Le 3 novembre 2016, dix des autorités allemandes en charge de la protection des données personnelles[1] ont annoncé qu’elles allaient identifier, ensemble, environ 500 entreprises qui feront l’objet d’un audit concernant les transferts...

La CNIL ne peut publier une sanction sans limite de durée - 03/11/2016

Le Conseil d’État a annulé une décision de sanction de la CNIL pour avoir prononcé la publication d’une sanction sans limitation de durée. CE, 10ème – 9ème chambres réunies, décision n°389448 du 28 septembre 2016 À l’occasion des dernières élections municipales à Rennes, un quotidien régional avait publié un article très...

Clauses contractuelles types et Privacy Shield en danger - 28/10/2016

La guerre fait rage : après l’invalidation du Safe Harbor, les Clauses contractuelles types et Privacy Shield sont attaquées. La réglementation européenne offre plusieurs outils pout protéger les données personnelles lorsqu’elles sont transférées ou partagées avec les personnes situées dans des pays n’offrant pas une protection...

La CJUE tranche sur la qualification des adresses IP comme données personnelles - 27/10/2016

Dans une décision en date du 19 octobre 2016, la CJUE a tranché la question particulièrement controversée de savoir si une adresse IP constitue ou non une donnée personnelle. CJUE 19 octobre 2016, affaire C‑582/14 Un internaute a consulté plusieurs sites Internet des services fédéraux allemands. Sur ces sites, accessibles au...

Un point sur le Privacy Shield - 14/09/2016

Dans le cadre de débats passionnés, la Commission européenne a adopté le 12 Juillet 2016 la décision d'adéquation du Privacy Shield [1] et les certifications sont possibles depuis le 1er août 2016. Un certain nombre d’entreprises sont d’ores et déjà certifiées. Pour rappel, le Privacy Shield, accord négocié entre la Commission...

La CJUE précise la loi applicable en matière de commerce en ligne et de traitements des données à caractère personnel - 12/09/2016

La CJUE a examiné les clauses des CGV d’un grand site de vente en ligne précisant la loi applicable à la relation avec le consommateur résidant dans un autre État que celui de son siège social. CJUE aff. C-191/15 Le groupe international de commerce par correspondance Amazon a établi une filiale européenne au Luxembourg sous...

Loi antiterroriste en Russie et nouvelles obligations pour les opérateurs de communication et certains prestataires internet - 09/09/2016

Le 20 Juillet 2016 est entrée en vigueur en Russie une loi fédérale portant modification de la législation antiterroriste, augmentant les pouvoirs des services de renseignement et créant d’importantes obligations, notamment de conservation, à l’égard des opérateurs de communication et certains prestataires internet. Loi...

Mise en demeure publique de Microsoft concernant Windows 10 - 29/08/2016

Par décision du 30 juin 2016 la CNIL a mis en demeure la société Microsoft de se conformer à la loi dans les trois mois. Peu de temps après le lancement du nouveau système d’exploitation Windows 10 en Juillet 2015, la CNIL a été alertée par la presse et des courriers émanant de partis politiques sur des problématiques de...

Conséquences du Brexit sur la protection des données personnelles - 12/08/2016

Communiqué de presse de l’ICO du 24 juin 2016 Dans un communiqué de presse, un porte-parole de l’autorité anglaise de protection des données personnelles, l'ICO, a fait certaines déclarations relatives à l’impact du Brexit. L’ICO précise que la loi actuelle, transposition de la directive européenne 95/46 sur la protection...

Le droit d’accès aux données personnelles d’une personne décédée - 11/08/2016

Le conseil d’État a jugé que le droit d’accès aux données personnelles d’une personne décédée ne bénéficie pas à ses héritiers. CE, 10ème - 9ème ch. réunies, n° 386525 8 juin 2016 Les ayants droits d’une personne décédée ont demandé à son employeur, en l’occurrence la Banque de France, la communication du relevé des appels...
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