La Revue Squire

PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

Traitement des données personnelles : attention la CNIL contrôle ! - 09/09/2008

La Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») a récemment procédé à des contrôles sur les fichiers de gestion des ressources humaines d’une cinquantaine d’entreprises . (cf . www.cnil.fr Selon ses propres termes, la Commission constate que les entreprises en France négligent l’application de la loi...

L’adresse IP est-elle une donnée personnelle ? - 12/08/2008

Vous ne le savez peut-être pas encore, mais l’adresse IP (« IP » pour Internet Protocol) est un numéro qui permet d’identifier tout matériel (serveur web, serveur de courrier électronique, ordinateur individuel…) connecté à un réseau informatique, utilisant l’Internet Protocol. Ces adresses IP prennent la forme d’une...

Violation du secret des correspondances - 23/04/2008

TGI Paris 1er juin 2007 Un ancien consultant informatique de l’entreprise Oddo avait accédé aux messageries électroniques du directeur général et du directeur des ressources humaines et ce, après son départ de la société. Il s’était servi de données contenues dans le compte-rendu d’un comité exécutif relatif au rachat de la...

Les bonnes intentions américaines et le pavage de l’enfer cybersurveillé : les « Fishing Expeditions » virtuelles… - 18/02/2008

Nous évoquions dans un précédent numéro de La Revue la procédure de commission rogatoire mise en œuvre au titre de la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’entraide judiciaire internationale et le rôle que pouvait y jouer le juge français saisi d’une telle demande (« Le juge français à la solde du juge américain et le jeu...

Modification substantielle du décret 'informatique et libertés' - 16/04/2007

En bref : le décret du 20 octobre 2005, pris pour l’application de la célèbre loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, a été profondément modifié par un décret du 25 mars 2007. En particulier, de nouvelles dispositions relatives aux obligations d’information du responsable du traitement et aux transferts de données...

Réparation des atteintes à la vie privée et à l’image sur Internet - 30/11/2006

TGI Nanterre 14 septembre 2006, P.Bruel, Amanda S. c/Hachette Filipacchi (décision disponible sur le site legalis.net) A la suite d’un article publié sur le site du magazine people « Public » faisant mention de la prétendue grossesse de la femme du chanteur Patrick Bruel et lui prêtant des déclarations qu’il déniait avoir...

Is France against whistleblowing ? - 20/01/2006

In the ongoing love-hate relationship between France and the US, France is once again at the forefront of the Résistance against the effect of US legislation on European domestic legislation and social and cultural behaviour. The latest controversy concerns whistleblowing procedures which must be implemented in all companies...
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