PROPRIETE INTELLECTUELLE - NT

Une société de partage et de visionnage de vidéo en ligne condamnée à payer 1,2 millions d’euros pour manquement à ses obligations d’hébergeur - 11/04/2015

La Cour d’appel de Paris a condamné une société offrant un service d'hébergement, de partage et de visionnage de vidéo en ligne à payer plus de 1.2 millions d’euros à plusieurs plaignantes, pour manquement à ses obligations d’hébergeur et notamment à l’obligation de prompt retrait des contenus illicites. CA Paris 02 décembre...

Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur d’un logiciel - 17/03/2015

La Cour de cassation a rendu une décision intéressante mais quelque peu laconique concernant les droits de propriété intellectuelle auxquels une personne morale peut prétendre. Cass. 1ère Civ, 15 janvier 2015, 13-23.566, Publié au bulletin En l’espèce, les associés de la société Tridim (un professeur de médecine et un...

Blocage de Pirate Bay par les fournisseurs d’accès à Internet - 17/03/2015

TGI Paris, 04 décembre 2014, 3ème chambre 1ère section - N° RG : 14/03236 Par une ordonnance de référé du 04 décembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le blocage par Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free du site the piratebay.se, ainsi que des sites de redirection, miroirs et proxies. La SCPP (Société...

Vente-privée.com : générique ou distinctif ? - 16/05/2014

Une série de décisions rendues en 2013 concernant les marques, nom de domaines et site de la société Vente-Privée.com participent à la détermination de la frontière entre ce qui est générique (et, de ce fait, ouvert à la concurrence) et ce qui est distinctif ou original (et donc protégeable). TGI Paris 3ème ch. section 1, 28...

Le sort des propos publiés par les salariés sur les réseaux sociaux - 26/11/2013

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation, du 10 avril 2013, tranche pour la première fois la question de la qualification juridique de propos injurieux tenus par un salarié sur les réseaux sociaux. Cass. Civ.1 10 avril 2013 n° 11-19.530 Dans le monde virtuel du world wild web, deux salariés français sur...

Plagiat [1] : un air de déjà lu, déjà vu ou entendu ! - 30/10/2013

Le plagiat se porte bien. Cette pratique était longtemps impunie lorsque le plagiaire prenait des précautions élémentaires en procédant à un « démarquage » subtil. Des logiciels permettent aujourd’hui de démasquer le plagiat littéraire. Celui d’œuvres musicales, graphiques, picturales, sculptées, les performances vivantes et...

Noms de domaine personnalisés : La Trademark ClearingHouse au secours des titulaires de marques - 09/10/2013

Suite au programme d’extensions de nom de domaine [1], ou New generic Top-Level Domain (New gTLD) Program, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a mis en place un mécanisme de protection des titulaires de droits antérieurs par la création d'une base de données appelée Trademark ClearingHouse ou TMCH....

ARCEP : le gendarme des télécoms… sans armes ! - 17/09/2013

Conseil constitutionnel, 5 juillet 2013, n° 2013-331-QPC C’est une décision lourde de conséquence qui a été prise par les neufs sages lorsqu’ils ont invalidé le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP »). Suite à une question prioritaire de constitutionnalité...

Tenter n’est pas jouer : les participants de « L’Ile de la tentation » ne sont pas des artistes-interprètes - 02/08/2013

Le feuilleton judiciaire de l’émission « L’Île de la tentation » se poursuit avec un rebondissement, voire un coup de théâtre, digne de l’émission. Cass. Civ. 1ère, 24 avr. 2013, n°11-19.091 Le feuilleton Faisant suite à des arrêts prononcées en 2009 et 2012 [1], la Cour de cassation a statué à nouveau sur le sort des...

Skype, service de communications dans l’illégalité ? - 01/05/2013

Le célèbre Skype est confronté, en France, à la définition très extensive des « services de communications électroniques », qui impose un certain nombre de contraintes auxquelles la société est convaincue de pouvoir échapper. Outre ses services gratuits d’appels internet d’utilisateurs à utilisateurs, le logiciel...
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