La Revue Squire

PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE

La Charte européenne sur le cinéma en ligne aura-t-elle force obligatoire ? - 31/07/2006

La Charte européenne sur le cinéma en ligne dont l'objectif est de définir des règles communes aux fournisseurs de films sur Internet, a été présentée à Cannes pour signature le 23 mai 2006, mais n'a pas été signée par tous les acteurs du marché. La charte, qui constitue une première mondiale, "détermine les conditions ...

Dessins et modèles : mise en place d’un enregistrement international - 30/06/2006

Le Parlement européen a approuvé au mois de mai dernier les propositions du Conseil en vue de l’adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève et à la Convention de La Haye relatifs à l’enregistrement international des dessins et modèles. Les créateurs de dessins et modèles pourront désormais...

Les aventures du Projet de loi DADVSI continuent - 30/06/2006

Alors que l’Assemblée nationale, après des débats passionnés et houleux, avait enfin réussi à adopter un texte transposant la Directive "Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information" (cf. La Revue d’avril 2006), voici que le Sénat, conduit à se prononcer sur ledit texte en mai dernier, en a modifié...

Sites internet et compétence territoriale des juridictions françaises - 30/06/2006

Puisque l’activité des sites internet dépasse les frontières et se moque de la géographie, les régimes juridiques nationaux et règles de compétence territoriale doivent être harmonisés pour ne pas être dépassés par le risque croissant du forum shopping des actions en justice. L’arrêt de la Cour...

Protection of scent under French Copyright Law - 31/05/2006

Court of Appeal of Paris 28 January 2006, Bellure v L'Oréal et al. - 15 February 2006, Bellure v Beauté Prestige International The Court of Appeal of Paris recently handed down two judgments confirming that scent is protected under French Copyright Law. The claimants in this case, L'Oréal and Beauté Prestige International, both...

Docu-fiction et œuvre de fiction face au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image - 30/05/2006

TGI Paris (ord. Réf.) 10 février 2006 M. Bolle c/ France Télévision interactive, Arte France, France 3 et autres Cass. Civ. 1ère, 7 février 2006, Jean X. et Editions du Palémon c/ Mme Y, pourvoi n° 04-10941 Le développement du nouveau genre télévisuel hybride qu’est le...

Liens sponsorisés et contrefaçon - 30/05/2006

CA, Versailles 12ème ch., 23 mars 2006 - Google c/ Cnrrh Dans la saga des décisions "Google" ayant trait aux liens sponsorisés, la dernière en date est celle de la Cour d’appel de Versailles, qui vient à nouveau de condamner le célèbre moteur de recherche pour contrefaçon de marque, comme l’avaient...

Déchéance de marque et usage d’une marque sous une forme modifiée : revirement opéré par la Cour de cassation - 30/05/2006

Cass.com. 14 mars 2006 Franklin Loufrani c/Société Pier import Europe, n°03-18732 Cass.com. 14 mars 2006 Playboy Entreprises International Inc c/ Socété Etablissements Laporte, n°03-20198 Cass.com. 14 mars 2006 Société Trader Classified Média c/Société...

Nouvelles mesures de lutte anti-contrefaçon - 30/05/2006

Le nouveau plan anti-contrefaçon arrêté en juin 2004 par le gouvernement entre dans sa phase active. Celle-ci se décline en deux volets principaux, avec dans un premier temps le lancement de la campagne "contrefaçon - non merci", puis avec la présentation en juin prochain d’un projet de loi prévoyant...
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