La Revue Squire

PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE

Comment apprécier la similitude entre deux marques désignant des alcools ? - 16/04/2007

Dans deux affaires récentes en matière de vins et spiritueux, la question de la similitude entre deux marques a donné lieu à de fines appréciations faisant appel à la culture générale du « consommateur moyennement attentif » dans les catégories d’alcool visées. En droit des marques, il convient de ...

Prorogations de guerre et durée de protection des œuvres - 30/03/2007

Depuis le 1er janvier 2007, les ayants droit des illustres défunts européens de l’année 1936 ne devraient plus pouvoir percevoir de droits d’auteur sur les œuvres de leurs ancêtres... C’est l’occasion de publier et diffuser largement des œuvres qui avaient pu être maintenues sous le boisseau. A nous Le Livre de la Jungle de...

La licéité des « suites » à une œuvre de l’esprit - 20/02/2007

… ou la conciliation du droit de création et du droit d’auteur, illustrées par l’affaire des « Misérables ». Cass. civ. 1ère, 30 janvier 2007, pourvoi n° 04-15.543 La première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée par arrêt du 30 janvier dernier sur les conditions dans lesquelles une «...

Cession de brevet : « Rien ne sert de courir, il faut partir à point » - 20/02/2007

Lenteur de la procédure d’enregistrement d’une cession de brevet européen et intérêt à agir suspendu. Cass. com., 31 octobre 2006, BELL SPORTS Inc. (États-Unis) c/. TIME SPORT INTERNATIONAL et FAGERDALA PACTUCO SAS. OVER FORING, propriétaire d’un brevet avec priorité française couvrant un dispositif de fixation...

La publicité télévisée ouverte au secteur de la distribution - 31/01/2007

Depuis le 1er janvier 2007, l’interdiction de publicité télévisée pour le secteur de la distribution est levée. Seule reste interdite la publicité télévisée pour les « opérations commerciales de promotion » organisées sur le territoire national, à l’exclusion des DOM-TOM. Un décret du 26 janvier 1987...

Liens sponsorisés et droit des marques : divergences des juridictions - 29/12/2006

CA Paris, 4ème ch. sect. A 28 juin 2006 ; CA Versailles, 12ème ch. sect. 1, 2 novembre 2006 Le débat jurisprudentiel relatif à la conformité des liens sponsorisés au droit des marques, que nous avions évoqué dans notre numéro de mai 2006, n’est toujours pas résolu et prend même aujourd’hui une ampleur nouvelle puisque les...

Droits d'auteur : Reproduction d'une photographie - 29/12/2006

La reproduction d’une photographie sous forme de vignette peut-elle être qualifiée de «courte citation» au sens du droit d’auteur ? Cass.civ.1ère 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-17165 Dans une décision du 7 novembre 2006, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions strictes d’application de ...

La Cour de cassation garante de la liberté de création publicitaire - 29/12/2006

Cass. civ. 1ère 14/11/2006, pourvoi n° 05-15822 Le 14 novembre 2006, la Cour de cassation a mis un terme à la polémique née de «l’affaire Marithé François Girbaud », célèbre marque de prêt à porter, et de sa campagne de communication lancée au printemps 2005, reproduisant une photographie inspirée du tableau « La ...

No copyright for scents - 19/12/2006

The Cour de cassation (French Supreme Court) decided on 13 June 2006 that a scent is not a creation but rather the result of know-how that cannot be protected under French Copyright Law. In this case, a dismissed employee claimed copyright over a scent that she had created whilst working for a company. The decision of the Cour...

The DADVSI legislation: a difficult conciliation between France’s “private use exemption” and the protection of authors in the digital world - 19/12/2006

Droit d’auteur French droit d’auteur is essentially based on the idea that an author has the exclusive right to authorise or forbid the publication of its work in any media form. The author must authorise the reproduction of a “work of mind” (“oeuvre de l’esprit”) if it is protected by copyright. Nevertheless, the French...

Contentieux - Création d’un pôle dédié à la Propriété Intellectuelle au Palais de Justice de Paris - 30/10/2006

Le Tribunal de Grande Instance de Paris envisage depuis quelque temps la mise en place d’un véritable "Pôle Propriété Intellectuelle" au même titre que ceux qui existent déjà, tel le "pôle financier". L’objectif de la création d’un tel pôle consiste à améliorer la qualité des décisions de justice rendues dans cette matière de...

Brevets - Le protocole de Londres déclenche les foudres des défenseurs de la langue française - 30/10/2006

Le Conseil Constitutionnel a été saisi récemment par 76 députés qui s’opposaient au Protocole de Londres sur le brevet européen, au motif que celui-ci porterait atteinte au principe du français, "langue de la République". Le Conseil a pourtant débouté les requérants et permis la ratification prochaine du protocole par la...

La Cour de cassation contrainte de réaffirmer quelques principes essentiels du droit d’auteur - 30/10/2006

Cass. civ.1ère, 12 juillet 2006, n° de pourvoi : 05-15472 (1ère espèce) Cass. civ.1ère, 12 juillet 2006, n° de pourvoi : 05-17555 (2ème espèce) La Cour de cassation est venue rappeler, par deux arrêts de cassation du 12 juillet 2006, quelques règles essentielles en matière de...

Loi 'DADVSI”, suite et fin ? - 30/10/2006

La loi DADVSI, dont nous avons suivi le parcours législatif laborieux au fil de nos différentes revues de presse, a été promulguée le 1er août 2006 et publiée au Journal Officiel le 3 août 2006. Le texte définitif a subi la censure du Conseil Constitutionnel. Saisi le 7 juillet dernier par...

Le droit d'auteur perdrait-il son sens ? - 30/10/2006

CA Paris, 4ème ch. A, 28/06/2006, Bettina Rheims c/ Jakob Gautel L’hôpital psychiatrique de Ville-Evrard, tristement célèbre pour les pratiques infligées à ses résidents "patients", parmi lesquels Antonin Artaud et Camille Claudel, est aujourd’hui un lieu de création contemporaine particulièrement actif. S’y succèdent...

Dénomination sociale et droits de propriété intellectuelle - 30/09/2006

Cass. com. 4 juillet 2006, n°03-13.728 Quand une dénomination sociale profite d’un cumul de protection par le droit des marques et le droit d’auteur. Une affaire récente, ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2006, démontre comment le droit des marques...

Compétence internationale en matière de brevet - 30/09/2006

CJCE, 13 juillet 2006, GAT c/Luk.n°C-4/03 La Convention de Bruxelles remplacée par le Règlement communautaire n°44/2001 du 22 décembre 2000, relatif aux règles de compétence communautaire, prévoit une compétence exclusive en faveur des juridictions de l’Etat ayant délivré le brevet s’agissant de la...

Titularité des droits d’auteur d’une personne morale dans un litige en contrefaçon - 30/09/2006

Cass. com. 20 juin 2006, n°04-20.776 P+B, Céline c/ SARL SSL, Naf Naf, Morgan … La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la présomption de titularité des droits patrimoniaux de la personne morale exploitant une œuvre sous son nom, en l'absence de revendication par l'auteur. L’action en contrefaçon de droit...

La preuve obtenue grâce à l'Internet: tout n'est pas permis ! - 30/09/2006

CA Paris 27/04/2006, 8ème ch. sect. B, 27 avril 2006, Louis Feraud International / Viewfinder, Dalloz 2006 n°32 p. 2240 En bref: Puisque les acteurs économiques font davantage état de leur activité sur l'Internet, les parties à un procès produisent de plus en plus de constats d'huissier r...

Il n’est pas original mon bonbon Werther’s echte ? - 31/07/2006

CJCE 22 juin 2006, aff. C-24/05 P et C-25/05 P, Storck c/ OHMI Il s’en est fallu de peu. Mais voilà, le bonbon Werther, le bonbon classique au beurre et à la crème fraîche, ne sera pas déposé comme marque communautaire auprès de l’OHMI. Le 30 mars 1998, Werther’s Echte a ...
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