La Revue Squire

PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE

« Google Suggest » : nouvelle condamnation - 25/05/2012

Dans un précédent article [1], nous avions évoqué la condamnation de Google quant à ses services de géo-localisation « Google Latitude », associés aux services « Google Map » et « Google Street View ». C’est aujourd’hui une autre fonctionnalité proposée par Google qui est à l’origine d’un nombre croissant de litiges : « Google...

Mega procédure : responsabilité des hébergeurs, regards croisés France / États-Unis - 28/02/2012

S’il y a bien un évènement qui a attiré l’attention des internautes, c’est celui de la fermeture du site d’hébergement et de téléchargement le plus populaire au monde et l’arrestation quelque peu rocambolesque de ses dirigeants en début d’année.Ces actions sont fondées sur la protection du droit d’auteur. En effet, il s’agit de...

Nom de domaine en « .fr »
Nouveaux critères d’éligibilité
- 01/12/2011

Le 25 novembre dernier est parue la nouvelle Charte de nommage des extensions françaises publiée par L’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) qui entrera en vigueur dès le 6 décembre 2011 et vient modifier les conditions d’éligibilité du titulaire d’un nom de domaine et de son contact...

Réforme du droit américain des brevets - 17/10/2011

La réforme introduite aux États-Unis le 16 septembre par le Leahy-Smith America Invents Act apporte d’importants changements au droit américain des brevets, sans doute les plus significatifs depuis 1952. Ces changements consistent pour l’essentiel en : • l’adoption du système du premier déposant, first to file, à...

Contrefaçon : la Chine toujours ciblée - 13/10/2011

A en juger par des myriades d’articles, la contrefaçon ayant fait la « Une » des tabloïds cette année, il semblerait que tout le monde soit tombé d’accord sur la position de la Chine en tant que principale source du problème qui touche aujourd’hui la majorité des industries. Certains même de peindre ce pays comme un vaste...

Prorogation de la durée d'exclusivité conférée aux brevets de base dans le domaine pharmaceutique - 20/07/2011

Merck Sharp & Dohme Corp., anciennement Merck & Co. v Deutsches Patent-und Markenamt (Affaire C-125/10 ) – Conclusions de l'Avocat Général Yves Bot, 9 Juin 2011 La protection maximale conférée à un médicament par un brevet est de 15 ans et 6 mois Résumé Le Tribunal fédéral des brevets allemand a...

De nouvelles extensions de noms de domaine pour 2013 - 05/07/2011

Le 20 juin, l’« Internet Council for Assigned Names and Numbers » (ICANN), l’organisation américaine chargée de gérer les attributions des noms de domaine, a décidé d’autoriser l’utilisation de nouveaux noms de domaine. Un nom de domaine est composé de deux éléments, séparés par un point. L’élément principal situé à...

« Être et Avoir » ou les auxiliaires du droit d’auteur - 07/06/2011

Cass. 1ère civ. 12 mai 2011, n°08-20651 Ce documentaire qui met en lumière le quotidien des « classes uniques » (qui regroupent, autour d’un seul maître d’école, tous les enfants d'un même village de la maternelle au CM2) finira-t-il un jour de faire parler de lui ? Après que l’instituteur, Georges Lopez, filmé...

Contrefaçon : vers une « indemnisation dissuasive » pour le contrefacteur - 18/05/2011

A l’occasion d’un bilan de la loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon, les sénateurs Béteille et Yung proposent dans un rapport d’information [1] d’envisager une « indemnisation dissuasive » des victimes de contrefaçon. C'est-à-dire une indemnisation qui non seulement réparerait le préjudice, mais aurait un...

Google books : action collective des auteurs et problème processuel aux Etats-Unis - 16/10/2009

Depuis le procès qui oppose aux Etats Unis, l’Authors Guild et l’Association of American Publishers (AAP) à Google Inc. au sujet de « Google books », une discussion sur la valeur des livres a commencé, liée à leur diffusion sur Internet et au risque de perte des droits d’auteur. Le droit exclusif de l’auteur d’autoriser les...

Advertising : use of trademark names - 23/07/2008

This article first appeared in the World Online Gambling Law Report, in Volume 7, Issue 3 (March 2008) – visit http://www.e-comlaw.com for more information. The Paris Tribunal de grande instance recently found two online bookmaker's use of the word 'Juventus' involved more than just identifying the club on which bets were to be...

Marque protégée dans les messages publicitaires des bookmakers : rien ne va plus - 22/05/2008

TGI Paris 30 janvier 2008, n°RG: 06/00599 Juventus Football Club SPA c/ Société Unibet Limited, société William Hill Credit Limited Alors que les discussions actuelles entre le gouvernement français et la Commission européenne se concentrent sur les modalités de l’ouverture du...

Loi de lutte contre la contrefaçon - 12/12/2007

La loi n°2007-1544 de lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal Officiel le 30 octobre dernier. Elle transpose la directive communautaire du 29 avril 2004 (2004/48/CE) relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Le champ d’application de la lutte contre la contrefaçon a été ...

Web 2.0 : quelle responsabilité pour les fournisseurs de services ? - 15/10/2007

En bref YouTube, Myspace ou DailyMotion sont des stars du Web 2.0. Chacun sait qu’on peut trouver sur ces plateformes des contenus protégés postés de manière illicite. Deux décisions récentes du TGI de Paris qualifient différemment ces fournisseurs de services sans pour autant diverger quant à la mise en cause de...

Formalisme des cessions de droits de propriété intellectuelle : soyons optimistes, mais restons prudents ! - 30/07/2007

Cass. civ. 1, 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-19294 Une décision de la Cour de cassation a reconnu qu’il pouvait y avoir cession implicite de droits de propriété intellectuelle… Voilà qui est a priori surprenant lorsque l’on sait que l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle oblige au...

Propriété des inventions de salariés et copropriété de brevet en France et au Royaume-Uni - 30/07/2007

Le brevet déposé pour un logiciel informatique innovant développé par un salarié dans le cadre de son travail appartient à son employeur, selon un arrêt plutôt controversé de la Court of Appeal (affaire Liffe Administration and Management v Pavel Pinkava and De Novo Markets Ltd ([2007] EWCA Civ.217). Cette récente décision a...

Cryptologie : le décret enfin publié - 18/07/2007

Décret n° 2007-674 du 2 mai 2007 (JO du 4 mai p. 7865) En bref : Les régimes applicables aux moyens et services de cryptologie (de « chiffrement » pour être tout à fait exact) sont régulièrement assouplis depuis 1990, date du début de la libéralisation des télécommunications. La loi du 21 juin 2004...

Co-ownership of a patent and granting of a licence - 20/06/2007

The patent for a piece of innovative IT software developed by an employee whilst working at the Stock Exchange belonged to his employer, the Court of Appeal controversially ruled recently (Liffe Administration and Management v Pavel Pinkava and De Novo Markets Ltd ([2007] EWCA Civ.217). This recent case raised important issues...

Juridictions spécialisées en matière de propriété industrielle - 30/05/2007

Le manque d'efficacité des procédures judiciaires en matière de brevet en France est en général attribué à deux facteurs : • la durée excessive des procédures ; • le faible montant des dommages et intérêts accordés et l'insuffisance du remboursement des frais de procédure. ...

Comment apprécier la similitude entre deux marques désignant des alcools ? - 16/04/2007

Dans deux affaires récentes en matière de vins et spiritueux, la question de la similitude entre deux marques a donné lieu à de fines appréciations faisant appel à la culture générale du « consommateur moyennement attentif » dans les catégories d’alcool visées. En droit des marques, il convient de ...
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