La Revue Squire

PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE

CEDH : responsabilité d'un portail d'informations pour des commentaires publiés par des internautes - 02/10/2015

CEDH, gr. ch., 16 juin 2015, Delfi SA c. Estonie, req. n° 64569/09 Un arrêt récent de la Cour Européenne des Droits de l’Hommes (CDEH) montre encore une fois toute la complexité à trouver un équilibre entre libertés fondamentales, en particulier sur internet. Dans cette affaire la cour a considéré que les juridictions...

L’obligation d’information renforcée des intermédiaires de l’e-commerce introduite par la loi Macron - 24/09/2015

Article L.111-5-1 du Code de la consommation introduit par l’article 134 de la Loi pour la Croissance, l'Activité et l'Egalite des Chances Économiques n°2015-990 du 6 aout 2015 Promulguée le 6 août 2015, la Loi pour la Croissance, l'Activité et l'Égalité des Chances Économiques n°2015-990 dite Loi Macron introduit une...

Conférence Vie privée et Cybersécurité - 12/09/2015

Squire Patton Boggs organise à Londres le 17 septembre une conférence intitulée “Data in a global market place – minimising risks, maximising opportunities” Les intervenants comprendront des représentants du UK’s Information Commissioner’s Office (l’équivalent de la CNIL au Royaume-Uni), des spécialistes du monde industriels et...

Une société de partage et de visionnage de vidéo en ligne condamnée à payer 1,2 millions d’euros pour manquement à ses obligations d’hébergeur - 11/04/2015

La Cour d’appel de Paris a condamné une société offrant un service d'hébergement, de partage et de visionnage de vidéo en ligne à payer plus de 1.2 millions d’euros à plusieurs plaignantes, pour manquement à ses obligations d’hébergeur et notamment à l’obligation de prompt retrait des contenus illicites. CA Paris 02 décembre...

Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur d’un logiciel - 17/03/2015

La Cour de cassation a rendu une décision intéressante mais quelque peu laconique concernant les droits de propriété intellectuelle auxquels une personne morale peut prétendre. Cass. 1ère Civ, 15 janvier 2015, 13-23.566, Publié au bulletin En l’espèce, les associés de la société Tridim (un professeur de médecine et un...

Blocage de Pirate Bay par les fournisseurs d’accès à Internet - 17/03/2015

TGI Paris, 04 décembre 2014, 3ème chambre 1ère section - N° RG : 14/03236 Par une ordonnance de référé du 04 décembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le blocage par Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free du site the piratebay.se, ainsi que des sites de redirection, miroirs et proxies. La SCPP (Société...

Vente-privée.com : générique ou distinctif ? - 16/05/2014

Une série de décisions rendues en 2013 concernant les marques, nom de domaines et site de la société Vente-Privée.com participent à la détermination de la frontière entre ce qui est générique (et, de ce fait, ouvert à la concurrence) et ce qui est distinctif ou original (et donc protégeable). TGI Paris 3ème ch. section 1, 28...

Le sort des propos publiés par les salariés sur les réseaux sociaux - 26/11/2013

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation, du 10 avril 2013, tranche pour la première fois la question de la qualification juridique de propos injurieux tenus par un salarié sur les réseaux sociaux. Cass. Civ.1 10 avril 2013 n° 11-19.530 Dans le monde virtuel du world wild web, deux salariés français sur...

Plagiat [1] : un air de déjà lu, déjà vu ou entendu ! - 30/10/2013

Le plagiat se porte bien. Cette pratique était longtemps impunie lorsque le plagiaire prenait des précautions élémentaires en procédant à un « démarquage » subtil. Des logiciels permettent aujourd’hui de démasquer le plagiat littéraire. Celui d’œuvres musicales, graphiques, picturales, sculptées, les performances vivantes et...

Noms de domaine personnalisés : La Trademark ClearingHouse au secours des titulaires de marques - 09/10/2013

Suite au programme d’extensions de nom de domaine [1], ou New generic Top-Level Domain (New gTLD) Program, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a mis en place un mécanisme de protection des titulaires de droits antérieurs par la création d'une base de données appelée Trademark ClearingHouse ou TMCH....

ARCEP : le gendarme des télécoms… sans armes ! - 17/09/2013

Conseil constitutionnel, 5 juillet 2013, n° 2013-331-QPC C’est une décision lourde de conséquence qui a été prise par les neufs sages lorsqu’ils ont invalidé le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP »). Suite à une question prioritaire de constitutionnalité...

Tenter n’est pas jouer : les participants de « L’Ile de la tentation » ne sont pas des artistes-interprètes - 02/08/2013

Le feuilleton judiciaire de l’émission « L’Île de la tentation » se poursuit avec un rebondissement, voire un coup de théâtre, digne de l’émission. Cass. Civ. 1ère, 24 avr. 2013, n°11-19.091 Le feuilleton Faisant suite à des arrêts prononcées en 2009 et 2012 [1], la Cour de cassation a statué à nouveau sur le sort des...

Skype, service de communications dans l’illégalité ? - 01/05/2013

Le célèbre Skype est confronté, en France, à la définition très extensive des « services de communications électroniques », qui impose un certain nombre de contraintes auxquelles la société est convaincue de pouvoir échapper. Outre ses services gratuits d’appels internet d’utilisateurs à utilisateurs, le logiciel...

Du bon usage du constat d’achat en matière de contrefaçon - 12/11/2012

L’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que les actes de contrefaçon peuvent être démontrés par tout moyen. Le premier réflexe en présence d’une contrefaçon est de se faire autoriser à effectuer une saisie contrefaçon, mesure invasive et agressive mais très efficace. Elle est strictement encadrée car...

Position squatting : la Cour de cassation prend position quant à la responsabilité de l’annonceur - 09/11/2012

Cass. Com. 25 sept. 2012, n°11-18.110, D Qu’est-ce que le « position squatting » ? C’est la pratique consistant pour le client annonceur à réserver auprès d’un prestataire de liens commerciaux (tel que Google Adwords) un mot-clé correspondant à une marque dont il ne détient pas les droits, dans le but de référencer son site...

La Cour de cassation prend position quant au périmètre de la protection conférée à la dénomination sociale - 03/10/2012

Cass. Com. 10 juillet 2010, n°08-12.010 « La dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts ». Tel est le principe que la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’énoncer dans son arrêt du 10 juillet 2012,...

Identification des produits et services visés lors de l’enregistrement d’une marque : les précisions de la CJUE - 06/08/2012

CJUE 19 juin 2012, aff. n° C-307/10, Chartered Institute of Patent Attorneys c/ Registrar of Trade Marks Dans un litige opposant le Chartered Institute of Patent Attorneys (CIPA) et le Registrar of Trade Marks, autorité compétente en matière d’enregistrement de marque au Royaume-Uni, le CIPA s’est vu refuser l’enregistrement du...

Rejet de l’ACTA par le Parlement Européen - 25/07/2012

Le 4 juillet dernier, le Parlement européen a rejeté avec une large majorité (478 voix contre 39) l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon ou Anti-Counterfeiting Trade Agreement (« ACTA »). Ce traité international renforce la coopération internationale, institue un cadre juridique pour le respect des droits de propriété...

La ruée sur les nouveaux noms de domaines de l’ICANN - 15/06/2012

Comme nous vous l’avions indiqué précédemment (« De nouvelles extensions de noms de domaine pour 2013 »), l’ICANN [1], l’organisation américaine chargée de gérer l’attribution des noms de domaine, a décidé en juin 2011 d’autoriser l’utilisation de nouveaux noms de domaine « génériques de premier niveau ». Pour l’ICANN ce...

La question épineuse de la compétence des tribunaux français pour des sites comme Facebook - 31/05/2012

Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 23 mars 2012 Un internaute ayant vu désactiver l’un après l’autre les comptes Facebook successifs qu’il a créés, décide d’agir en dommage et intérêts à l’encontre de Facebook Inc. Il saisit les tribunaux français sur la base de l’article 46 du code de procédure civile qui permet de saisir la...
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