La Revue Squire

PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE

Loi numérique : neutralité de l’Internet - 16/01/2017

La Loi pour une République numérique comporte un volet télécom introduisant d’importants changements et consacre notamment le principe de la « Neutralité de l’Internet ». La loi renforce également les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« l’ARCEP »), désignée comme l'autorité...

Loi numérique : information dans les contrats télécom - 16/01/2017

Article L. 224-30 du Code de la consommation La Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ajoute aux informations devant figurer dans les contrats télécom, prévues à l’article L. 224-30 du Code de la consommation : - Une explication claire et compréhensible, sur les débits disponibles pour l’internet fixe...

Loi numérique : confidentialité des correspondances électroniques - 12/01/2017

La Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a répondu à l’attente des opérateurs de télécom en imposant aux applications et services internet de messagerie ou de VoIP l’obligation de respecter le secret des correspondances. Article L 32 (23°) et article L. 32-3 du Code des postes et des communications électroniques...

New French Regulation on Online Platforms - 10/01/2017

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Loi numérique : loyauté des plateformes - 10/01/2017

La loi du 7 Octobre 2016 pour une République numérique introduit un nouveau dispositif, dans le code de la consommation et le code du tourisme, s’appliquant aux plateformes numériques. L’article L. 111-7. - I du code de la consommation. définit l’opérateur de plateforme en ligne comme : - toute personne physique ou...

Les fournisseurs de WiFi public gratuit doivent mettre en place des mesures de sécurisation de la connexion à internet - 07/10/2016

La CJUE juge que la loi d’un État membre peut prévoir d’enjoindre à un fournisseur d’un réseau wifi gratuit, accessible à tous, de mettre en place des mesures de sécurisation de la connexion consistant à tout le moins en un mot de passe afin que les utilisateurs soient obligés de révéler leur identité et ne puissent plus agir...

La question de l’illégalité d'un lien hypertexte renvoyant vers un contenu illégal - 22/09/2016

Lorsque sur un site Internet, un lien hypertexte dirige vers des œuvres protégées par le droit d’auteur, publiées sur un autre site Internet sans l’autorisation de l’auteur, la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa décision du 8 septembre 2016, distingue la situation dans laquelle l’hyperlien est fourni dans un but...

Brexit : que va-t-il advenir de mes droits de Propriété Intellectuelle ? Brexit – What could happen to my IP rights? - 09/08/2016

Article en anglais sur notre blog Global Business IP and Technology Brexit : que va-t-il advenir de mes droits de Propriété Intellectuelle ? Le vote sur la sortie du Royaume-Uni de l'UE aura un impact significatif sur les droits de propriété intellectuelle couvrant le Royaume-Uni. Particulièrement touchés seront les droits...

L’État condamné à indemniser Bouygues Telecom à hauteur de 900 000 euros - 26/05/2016

Par une décision du 4 avril 2016, le Conseil d'État a condamné l’État à indemniser Bouygues Telecom au titre des 2 400 000 demandes d'identification d'adresses IP par l’Hadopi, traitées entre septembre 2010 et novembre 2015. Cette loi dispose que les opérateurs sont tenus de communiquer, à la demande de l’Hadopi (Haute Autorité...

Droit d’auteur aux USA : fini les singeries ! No Monkey business - 06/05/2016

Northern District of California Naruto v. Slater, Affaire No. 15-cv-04324-WHO Depuis les années 1950 au moins, les humains se sont intéressés aux prétendues capacités artistiques des animaux. Donnez un pinceau à un primate, et vous avez quelque chance d’obtenir un chef-d'œuvre de créativité abstraite. Dressez un éléphant à...

Responsabilité pénale du directeur de la publication d’un journal en ligne, même en cas d’externalisation de la modération - 14/01/2016

Cass. crim. 3 novembre 2015, n° 13-82.645 Par un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour de cassation a considéré que le directeur de publication d’un journal en ligne ne peut se disculper, en cas de publication de propos diffamatoires sur ledit espace de contributions personnelles, en alléguant ne pas avoir été informé...

Droit des marques : réforme du cadre européen - 08/10/2015

Durant l’été 2015, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont informellement accordés pour modifier : - la Directive n°2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et - le Règlement n°207/2009/CE du 26 février 2009 sur la marque communautaire. La réforme...

Consultation nationale pour le projet de loi numérique d’Axelle Lemaire - 06/10/2015

Le projet de loi sur le numérique intitulé « Projet de loi pour une République Numérique » a été mis en ligne samedi 26 septembre par Manuel Valls et la Secrétaire d’État chargée du numérique, Axelle Lemaire, en vue d’une consultation nationale pendant trois semaines. À ce jour, le projet de loi s’articule autour de...

CEDH : responsabilité d'un portail d'informations pour des commentaires publiés par des internautes - 02/10/2015

CEDH, gr. ch., 16 juin 2015, Delfi SA c. Estonie, req. n° 64569/09 Un arrêt récent de la Cour Européenne des Droits de l’Hommes (CDEH) montre encore une fois toute la complexité à trouver un équilibre entre libertés fondamentales, en particulier sur internet. Dans cette affaire la cour a considéré que les juridictions...

L’obligation d’information renforcée des intermédiaires de l’e-commerce introduite par la loi Macron - 24/09/2015

Article L.111-5-1 du Code de la consommation introduit par l’article 134 de la Loi pour la Croissance, l'Activité et l'Egalite des Chances Économiques n°2015-990 du 6 aout 2015 Promulguée le 6 août 2015, la Loi pour la Croissance, l'Activité et l'Égalité des Chances Économiques n°2015-990 dite Loi Macron introduit une...

Conférence Vie privée et Cybersécurité - 12/09/2015

Squire Patton Boggs organise à Londres le 17 septembre une conférence intitulée “Data in a global market place – minimising risks, maximising opportunities” Les intervenants comprendront des représentants du UK’s Information Commissioner’s Office (l’équivalent de la CNIL au Royaume-Uni), des spécialistes du monde industriels et...

Une société de partage et de visionnage de vidéo en ligne condamnée à payer 1,2 millions d’euros pour manquement à ses obligations d’hébergeur - 11/04/2015

La Cour d’appel de Paris a condamné une société offrant un service d'hébergement, de partage et de visionnage de vidéo en ligne à payer plus de 1.2 millions d’euros à plusieurs plaignantes, pour manquement à ses obligations d’hébergeur et notamment à l’obligation de prompt retrait des contenus illicites. CA Paris 02 décembre...

Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur d’un logiciel - 17/03/2015

La Cour de cassation a rendu une décision intéressante mais quelque peu laconique concernant les droits de propriété intellectuelle auxquels une personne morale peut prétendre. Cass. 1ère Civ, 15 janvier 2015, 13-23.566, Publié au bulletin En l’espèce, les associés de la société Tridim (un professeur de médecine et un...

Blocage de Pirate Bay par les fournisseurs d’accès à Internet - 17/03/2015

TGI Paris, 04 décembre 2014, 3ème chambre 1ère section - N° RG : 14/03236 Par une ordonnance de référé du 04 décembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le blocage par Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free du site the piratebay.se, ainsi que des sites de redirection, miroirs et proxies. La SCPP (Société...

Vente-privée.com : générique ou distinctif ? - 16/05/2014

Une série de décisions rendues en 2013 concernant les marques, nom de domaines et site de la société Vente-Privée.com participent à la détermination de la frontière entre ce qui est générique (et, de ce fait, ouvert à la concurrence) et ce qui est distinctif ou original (et donc protégeable). TGI Paris 3ème ch. section 1, 28...
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