La Revue Squire

PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE

Obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques - Décrets d’application - 09/10/2017

A. Décret sur les informations à fournir Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017, portant sur les articles D. 111-6, D. 111-7, D. 111-8 et D. 111-9 du Code de commerce   Le décret détermine le contenu, les modalités et les conditions d'application de l'article L. 111-7 du Code de la consommation qui impose à tout...

Blocage de sites contrefaisants : les coûts doivent être supportés par les intermédiaires techniques - 22/09/2017

Dans un arrêt en date du 6 juillet 2017, la Cour de cassation a jugé que les coûts des mesures de blocage et de déréférencement de sites contrefaisants devaient être supportés par les FAI et les moteurs de recherche. Cass, 1ère Civ, 6 juillet 2017 n°16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595 Plusieurs organisations...

Blocage de sites contrefaisants : les coûts doivent être supportés par les intermédiaires techniques - 18/09/2017

Dans un arrêt en date du 6 juillet 2017, la Cour de cassation a jugé que les coûts des mesures de blocage et de déréférencement de sites contrefaisants devaient être supportés par les FAI et les moteurs de recherche. Cass, 1ère Civ, 6 juillet 2017 n°16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595 Plusieurs organisations...

Publication du décret organisant l’indemnisation des fournisseurs d’accès à internet dans le cadre de la réponse graduée - 14/03/2017

Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Après sept ans d’attente, le...

Achat d’espace publicitaire digital : le décret d’application - 06/03/2017

Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale La loi régissant l’achat d’espace publicitaire (communément désignée par « Loi Sapin »[1] impose que cet achat, s’il n’est pas fait directement par l’annonceur mais par un intermédiaire, doit se faire à l’aide d’un mandat. L’agence...

Loi numérique : vers l’amélioration de l’accès des publics fragiles au numérique - 30/01/2017

La Loi pour une République Numérique introduit de nouvelles mesures afin d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, ainsi qu’aux sites internet publics. Article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique État des lieux Les personnes sourdes, malentendantes,...

Loi numérique : service universel - 25/01/2017

La Loi pour une République Numérique introduit de nouvelles mesures visant à contrôler et à sanctionner les opérateurs en charge de prestations de service universel du respect de leurs obligations. Article 85 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique La Loi pour une République numérique contraint...

Loi numérique : les nouveaux pouvoirs de l’ARCEP - 23/01/2017

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Parmi les avancées de taille en matière de télécoms introduites par la Loi pour une République Numérique figurent les nouveaux pouvoirs et missions de l’ARCEP. Les mesures phares à retenir sont les suivantes : Nouveaux pouvoirs d’enquête et de sanction afin...

Loi numérique : neutralité de l’Internet - 16/01/2017

La Loi pour une République numérique comporte un volet télécom introduisant d’importants changements et consacre notamment le principe de la « Neutralité de l’Internet ». La loi renforce également les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« l’ARCEP »), désignée comme l'autorité...

Loi numérique : information dans les contrats télécom - 16/01/2017

Article L. 224-30 du Code de la consommation La Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ajoute aux informations devant figurer dans les contrats télécom, prévues à l’article L. 224-30 du Code de la consommation : - Une explication claire et compréhensible, sur les débits disponibles pour l’internet fixe...

Loi numérique : confidentialité des correspondances électroniques - 12/01/2017

La Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a répondu à l’attente des opérateurs de télécom en imposant aux applications et services internet de messagerie ou de VoIP l’obligation de respecter le secret des correspondances. Article L 32 (23°) et article L. 32-3 du Code des postes et des communications électroniques...

New French Regulation on Online Platforms - 10/01/2017

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Loi numérique : loyauté des plateformes - 10/01/2017

La loi du 7 Octobre 2016 pour une République numérique introduit un nouveau dispositif, dans le code de la consommation et le code du tourisme, s’appliquant aux plateformes numériques. L’article L. 111-7. - I du code de la consommation. définit l’opérateur de plateforme en ligne comme : - toute personne physique ou...

Les fournisseurs de WiFi public gratuit doivent mettre en place des mesures de sécurisation de la connexion à internet - 07/10/2016

La CJUE juge que la loi d’un État membre peut prévoir d’enjoindre à un fournisseur d’un réseau wifi gratuit, accessible à tous, de mettre en place des mesures de sécurisation de la connexion consistant à tout le moins en un mot de passe afin que les utilisateurs soient obligés de révéler leur identité et ne puissent plus agir...

La question de l’illégalité d'un lien hypertexte renvoyant vers un contenu illégal - 22/09/2016

Lorsque sur un site Internet, un lien hypertexte dirige vers des œuvres protégées par le droit d’auteur, publiées sur un autre site Internet sans l’autorisation de l’auteur, la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa décision du 8 septembre 2016, distingue la situation dans laquelle l’hyperlien est fourni dans un but...

Brexit : que va-t-il advenir de mes droits de Propriété Intellectuelle ? Brexit – What could happen to my IP rights? - 09/08/2016

Article en anglais sur notre blog Global Business IP and Technology Brexit : que va-t-il advenir de mes droits de Propriété Intellectuelle ? Le vote sur la sortie du Royaume-Uni de l'UE aura un impact significatif sur les droits de propriété intellectuelle couvrant le Royaume-Uni. Particulièrement touchés seront les droits...

L’État condamné à indemniser Bouygues Telecom à hauteur de 900 000 euros - 26/05/2016

Par une décision du 4 avril 2016, le Conseil d'État a condamné l’État à indemniser Bouygues Telecom au titre des 2 400 000 demandes d'identification d'adresses IP par l’Hadopi, traitées entre septembre 2010 et novembre 2015. Cette loi dispose que les opérateurs sont tenus de communiquer, à la demande de l’Hadopi (Haute Autorité...

Droit d’auteur aux USA : fini les singeries ! No Monkey business - 06/05/2016

Northern District of California Naruto v. Slater, Affaire No. 15-cv-04324-WHO Depuis les années 1950 au moins, les humains se sont intéressés aux prétendues capacités artistiques des animaux. Donnez un pinceau à un primate, et vous avez quelque chance d’obtenir un chef-d'œuvre de créativité abstraite. Dressez un éléphant à...

Responsabilité pénale du directeur de la publication d’un journal en ligne, même en cas d’externalisation de la modération - 14/01/2016

Cass. crim. 3 novembre 2015, n° 13-82.645 Par un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour de cassation a considéré que le directeur de publication d’un journal en ligne ne peut se disculper, en cas de publication de propos diffamatoires sur ledit espace de contributions personnelles, en alléguant ne pas avoir été informé...

Droit des marques : réforme du cadre européen - 08/10/2015

Durant l’été 2015, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont informellement accordés pour modifier : - la Directive n°2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et - le Règlement n°207/2009/CE du 26 février 2009 sur la marque communautaire. La réforme...
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