La Revue Squire

PROFESSIONS JURIDIQUES

Entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementées - 05/04/2016

Comme nous l’indiquions dans un précédent article, la liste définitive des juridictions commerciales spécialisées dans le traitement des dossiers clés en matière d’entreprises en difficulté a été récemment fixée suite à la parution du décret n° 2016-217 du 26 février 2016. Le même jour ont été publiés au journal officiel...

« Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat » - 21/01/2014

Le mois dernier Kamil Haeri, membre du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, a déposé son rapport sur la réforme préconisée de la formation des futurs avocats et de leur accès au barreau. Alors que les ordres des avocats, comme celui de Paris, assurent la gestion du Tableau, ils ne maitrisent pas l’accès à la...

Rapport Prada - 10/06/2011

Dans un précédent billet, nous avions fait état du dépôt du rapport Prada sur « certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris », commandé en octobre 2010 par le garde des Sceaux de l’époque, Michelle Alliot-Marie, et le ministre des Finances, Christine Lagarde. La mission précisait : « il...

Le Prix du Cercle Montesquieu et l’avocat en entreprise - 17/05/2011

A l’issue de l’assemblée annuelle du Cercle Montesquieu, a eu lieu à l’Automobile Club la traditionnelle remise du prix récompensant un ouvrage sélectionné parmi 3 « nominés ». Cette année le lauréat est Renaud Mortier (professeur à Rennes I) pour « Opérations sur capital social » paru aux Éditions LexisNexis. Le professeur...

Un pas de plus vers la création de « l’avocat en entreprise » - 12/05/2011

Michel Prada, ancien directeur de l’Autorité des marchés financiers, qui elle n’est pas dissoute, ni fusionnée, contrairement à la Halde, a remis le mois dernier au ministre de la Justice, garde des Sceaux et à Madame Lagarde un rapport sur « certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la Place de Paris...

Introduction de l’acte d’avocat - 13/09/2010

Le 30 juin 2010, est intervenu en première lecture à l’Assemblée Nationale le vote solennel du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant notamment l'acte contresigné par avocat, présenté par le Ministre d’État, Garde des Sceaux. (AN Texte adopté n° 505 ) - (AN Scrutin...

Peut-on défendre impunément ? - 14/08/2008

J’ai assisté le 26 mai à l’une des séances du premier tour de la conférence du stage, ce concours d’éloquence qui sélectionne, parmi des centaines d’avocats, les douze qui se sont distingués dans l’année par leur humour, leur force de conviction, leur pertinence, leur diction. Ce soir là, les deux...

La liberté de religion et l’exercice de la profession d’Avocat - 11/08/2008

CEDH 1ère section, 21 février 2008, n°19516/06 Alexandridis c/ Grèce L’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit la liberté de pensée de conscience et de religion fait l’objet d’une double interprétation, positive et négative, par la Cour Européenne des Droits de l’Homme....

La commission Guinchard a rendu sa copie - 18/07/2008

La commission Guinchard (17 magistrats, 9 greffiers, 3 professeurs, 3 avocats, un notaire, 1 huissier, sous la direction de Monsieur Serge Guinchard) avait été chargée le 18 janvier d’une lourde mission : réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux, tout en respectant une certaine cohérence avec la refonte de la...

Disparition programmée des avoués - 30/06/2008

Le rapport Attali l’avait proposé, la chancellerie l’a annoncé officiellement le 10 juin, « le gouvernement a décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel et d'unifier les professions d'avoué et d'avocat ». Les arguments avancés sont l’incompatibilité...

Les juridictions nationales, remparts contre les atteintes communautaires au secret professionnel - 18/03/2008

L’article 6 de la directive 2001/97/CE qui met à la charge des membres des professions juridiques, y compris les avocats, l’obligation d’informer les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux de tout fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment, a été largement critiquée par la profession dans ...

Attali et les professions juridiques - 18/03/2008

C’était un rapport très attendu, tellement attendu qu’il a été révélé avant sa remise officielle au Président de la République. Le rapport de la Commission Attali sur la libération de la croissance avec ses trois cent propositions (qu’il appelle « décisions ») veut remédier à l’état de sclérose...