Cass.soc.6 juillet 2016 n° 15-10.987
Dans certains pays, un salarié ayant commis une faute offre sa démission. Il en est de même pour les ministres.
En France, à l’inverse, il est possible pour un salarié de se créer volontairement et de toutes pièces un préjudice !
Ainsi, la Cour de cassation reconnait au DRH d’une entreprise ayant lui-même rédigé sa propre clause de non-concurrence le droit d’en contester la validité en justice !
On croit rêver !
Article rédigé par Jean-Marc Sainsard