La Revue Squire

On croit rêver


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 24 Octobre 2016


Cass.soc.6 juillet 2016 n° 15-10.987

Dans certains pays, un salarié ayant commis une faute offre sa démission. Il en est de même pour les ministres.

En France, à l’inverse, il est possible pour un salarié de se créer volontairement et de toutes pièces un préjudice !

Ainsi, la Cour de cassation reconnait au DRH d’une entreprise ayant lui-même rédigé sa propre clause de non-concurrence le droit d’en contester la validité en justice !

On croit rêver !
   
 





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