La Revue Squire

Obligations d’information et de consultation des instances représentatives du personnel


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 4 Juillet 2014


Plutôt que de continuer à matraquer les entreprises en leur imposant année après année, mois après mois, de nouvelles obligations d’information et de consultation à l’égard des instances représentatives du personnel – le fameux “choc de simplification”, le législateur (et non les gouvernements successifs tous incapables) serait bien inspiré d’intervenir pour réécrire les chapitres du Code du  travail portant sur cette multitude d’obligations à l’égard des délégués du personnel, du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués syndicaux en les regroupant sous un seul et même article pour chaque instance représentative concernée, en les simplifiant et en les harmonisant afin de les rendre plus lisibles et cohérentes, quand bien même chaque article ferait plusieurs pages.

En mai, entre autres, la fameuse Chambre sociale de la Cour de cassation impose aux entreprises d’informer et de consulter le CHSCT, avant le comité d’entreprise, sur la mise en place d’un nouvel accord portant sur la classification des salaries dès lors que l’accord s’inscrit dans une démarche de définition de nouveaux emplois, de flexibilité susceptible d’avoir des répercussions sur les conditions de travail des salariés.
Cass. soc. 7 mai 2014, n° 12-35.009 Nestlé c/CCE Nestlé France

Dans un autre arrêt de la même date (Cass. soc. 7 mai 2014, n°13-13-561, JC Decaux), la Chambre sociale autorise le CHSCT d’une entreprise à nommer un expert alors même que l’exposition au danger ayant conduit à cette nomination a disparu. Au cas d’espèce, la Cour d’appel avait jugé que des salariés avaient pu être exposés à un danger et que dans l’affirmative, il convenait d’en tirer des conclusions pour éviter qu’une telle situation ne puisse se reproduire à l’avenir.





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