La Revue Squire

Obligation de l’employeur en matière de formation et d’adaptation au poste


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 11 Janvier 2008

Cass. Soc. 23 octobre 2007, n° 06-40.950




L'article L.930-1 du Code du travail issu de la loi du 4 mai 2004 impose à l'employeur d'adapter le salarié à l'évolution de son poste de travail et de le maintenir dans la capacité à occuper un emploi.

Dans un arrêt du 23 octobre 2007, la Cour de cassation, qui a condamné l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a octroyé des dommages et intérêts distincts et supplémentaires à deux salariées qui n'avaient bénéficié que de trois jours de formation au cours de leurs longues années de carrière (respectivement 24 ans et 12 ans) au sein de leur entreprise.

Ainsi, le non-respect par un employeur des obligations visées à l'article L.930-1 peut désormais être envisagé comme source d'un préjudice particulier pour tout salarié, alors même que l'employeur aura respecté la procédure de licenciement pour motif économique et ses obligations de reclassement.

Il est désormais clair au regard de cette jurisprudence nouvelle que des salariés licenciés pour raisons économiques, vont tenter d'invoquer le non-respect de cette obligation par leur employeur devant le conseil des prud’hommes.

Les entreprises sont averties...





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