La Revue Squire

Obligation d’information des salariés sur un projet de cession : menaces sur la confidentialité de l’opération


Rédigé par Mia Catanzano le 22 Octobre 2014

La loi relative à l'économie sociale et solidaire (n° 2014-856 du 31 juillet 2014) impose aux PME une nouvelle obligation d’information des salariés relative à un projet de cession de fonds de commerce ou de cession de participation majoritaire et sur l’opportunité qui leur est offerte de faire eux-mêmes une offre de reprise.



Afin de permettre aux salariés de proposer une offre de reprise, l’entreprise devra les informer du projet au moins deux mois avant la cession. La loi s’applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre, dans les entreprises de moins de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros. Le dispositif concerne les cessions de « plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions »
 
Les entreprises disposant d’un comité d’entreprise ont déjà une obligation d’information et de consultation du comité d’entreprise sur les opérations de cession. La procédure doit s’effectuer dans un délai de 1 à 4 mois. La loi du 31 juillet crée pour ces entreprises une nouvelle obligation d’information directe de tous les salariés en même temps qu’elles informent les représentants du personnel.
 
Une obligation similaire est instaurée pour les entreprises de moins de 50 salariés et celles entre 50 et 249 salariés sans comité d’entreprise ou représentants du personnel. Dans ces entreprises les salariés doivent être informés du projet de cession dans un délai de 2 mois avant l’opération. L’opération peut avoir lieu avant l’expiration du délai de 2 mois si chaque salarié a été correctement informé et si chacun a fait part de son intention de ne pas faire d’offre. Ainsi, de manière assez étonnante, les entreprises les plus petites peuvent se voir imposer une contrainte de temps plus importante que les plus grandes.
 
L’opération doit avoir lieu dans les deux ans suivant la notification du projet aux salariés. Dans le cas contraire, la procédure d’information et de consultation doit être renouvelée.
 
Si la procédure d’information n’est pas respectée, l’opération peut être annulée à la demande de tout salarié qui entamera une action en nullité dans les 2 mois suivant la publication de l'avis de cession. Il s’agit d’une sanction très sévère.
 
Cette nouvelle mesure a pour effet de menacer la confidentialité du projet de cession. Bien que les salariés soient tenus à une obligation de confidentialité, aucune sanction n’est prévue à l’encontre de ceux qui ne la respecteraient pas, à supposer qu’il soit possible de les identifier. Le salarié à l’origine d’une fuite d’information pourra être poursuivi par une action en dommages et intérêts, mais ce n’est qu’une maigre consolation pour les parties. Et il parait peu probable qu’un particulier puisse réparer le dommage subi du fait de l’échec d’une opération de cession.
 
L’idée derrière ces nouvelles obligations d’information est de permettre aux salariés de reprendre eux-mêmes l’entreprise. Si l’intention qui a animé ce projet est louable, les mesures prévues par la loi nous semblent excessives et l’approche trop théorique.
 
Le décret qui doit préciser les modalités de la procédure d’information n’est pas paru à ce jour. Espérons qu’il apportera un peu de souplesse à ce dispositif.

Contact : mia.catanzano@squirepb.com
 





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