Les dispositions d’application par décret, arrêté et circulaire de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés sont en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
Les employeurs d’au moins 20 salariés sont tenus d’embaucher au moins 6% de travailleurs handicapés. A défaut, l’employeur doit payer à l’Agence Emploi Handicap Insertion (Agefiph) une contribution de 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Toutefois, cette contribution peut être minorée en fonction de la lourdeur du handicap, des efforts réalisés par l’entreprise et de la taille de celle-ci. La lourdeur du handicap permet également à l’employeur de bénéficier d’une aide à l’emploi. Il ne peut toutefois pas cumuler cette aide avec une minoration de la contribution à verser à l’Agefiph.
Les dépenses effectuées au-delà de l’obligation légale ou réglementaire seront en revanche valorisées : elles peuvent être déduites dans la limite de 10% du montant de la contribution annuelle.
