La Revue Squire

Nouvelles obligations documentaires pour les multinationales en matière de prix de transferts


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Stéphanie Nègre et Chlomo Harros le 11 Janvier 2016


Les groupes multinationaux sont désormais soumis à une nouvelle obligation déclarative en matière de Prix de transfert (Loi de finances pour 2016).

Effective pour les exercices ouverts à compter 1er janvier 2016, cette déclaration concerne les multinationales soumises à l’établissement de comptes consolidés et dont le chiffre d’affaire annuel consolidé est supérieur ou égal à 750 millions d’euros.

Il est à noter qu’un critère d’indépendance expressément inséré dans la Loi vient cependant exclure les entités détenues ou contrôlées par des sociétés elles même soumises à cette déclaration, ainsi le Législateur semble donc ne vouloir faire peser cette obligation que sur la tête de groupe.

Le défaut ou retard de déclaration est passible d’une amende de 100 000 euros.

Contact :
philippe.desaint-Bauzel@squirepb.com
stephanie.negre@squirepb.com





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