La Revue Squire

Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers : le gouvernement fait marche arrière


Rédigé par Squire Patton Boggs le 12 Septembre 2013


Pour les cessions de biens ou droits immobiliers (à l’exception des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant) réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention sont modifiées pour la détermination de l’assiette imposable à l’IR et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières.

Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement pour durée de détention sera de :
  • 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5e année et jusqu’à la 21ème ;
  • 4% pour la 22ème année révolue de détention.
Ainsi l’exonération totale de la plus-value sera acquise à l’issue d’un délai de détention de 22 ans, au lieu de 30 ans applicable depuis le 1er février 2012.

Pour les prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention sera de :
  • 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la 5e année et jusqu’à la 21e ;
  • 1,60% pour la 22ème année révolue de détention ;
  • 9% pour chaque année au-delà de la 22ème année.
Ainsi l’exonération totale de la plus-value sera acquise à l’issue d’un délai de détention inchangé de 30 ans.

En outre, pour les cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25% est appliqué pour la détermination du montant des plus-values immobilières imposables à l’IR et aux prélèvements sociaux.
 





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