La Revue Squire

Nouvelles mesures de lutte anti-contrefaçon


Rédigé par Fleur Allain, Maud Bourgoin le 30 Mai 2006

Le nouveau plan anti-contrefaçon arrêté en juin 2004 par le gouvernement entre dans sa phase active.

Celle-ci se décline en deux volets principaux, avec dans un premier temps le lancement de la campagne "contrefaçon - non merci", puis avec la présentation en juin prochain d’un projet de loi prévoyant des sanctions alourdies à l’encontre des contrefacteurs ainsi que des moyens d'enquête renforcés.



Le 3 avril dernier, le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a lancé une grande campagne de communication en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (Cnac) et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette campagne a pour support à la fois la télévision (au moyen de films diffusés du 3 avril au 7 juin sur les chaînes hertziennes) et Internet (à travers des bandeaux visibles sur certains sites choisis, par exemple d’e-commerce ou encore de luxe). Un site Internet d’information "www.non-merci.com" complète ce dispositif.

Par cette campagne, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat et François Loos, ministre délégué à l'Industrie, ont souhaité "alerter et mobiliser les citoyens et les consommateurs sur les dangers et conséquences de la contrefaçon". En effet, longtemps cantonnée aux seuls produits de luxe, elle touche à présent d’autres secteurs économiques: médicaments, pièces automobiles, jouets, logiciels, appareils domestiques, etc.

Selon les données du Ministère, la contrefaçon représente ainsi près de 10 % du commerce mondial, soit 200 à 300 milliards d'Euros de perte pour l'économie mondiale dont 6 milliards d'Euros pour la France. A titre d’exemple, une entreprise sur deux utiliserait des logiciels piratés.

Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon devrait quant à lui être présenté en juin et permettra de transposer la Directive européenne du 29 avril 2004 sur la propriété intellectuelle.

Notons qu’une réglementation existe d’ores et déjà. En effet, en complément du renforcement des sanctions pénales (issues de la loi Perben II du 9 mars 2004), plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon avaient été adoptées en 2004.

Selon les propos de M. Loos, la nouvelle loi renforcera les procédures existantes et facilitera la conservation des preuves.

Elle introduira en outre un nouveau droit à l'information permettant au titulaire des droits d'obtenir les données nécessaires au démantèlement de l'ensemble du réseau de contrefaçon, notamment celles concernant les fournisseurs et les clients.

Elle améliorera également la réparation du préjudice né de la contrefaçon. Les dommages et intérêts pourront en effet être calculés sur la base de tous les facteurs pertinents, à la fois le manque à gagner pour la victime et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, mais également le préjudice moral subi par la victime (alors qu’aujourd’hui, seul le manque à gagner de la personne victime de contrefaçon est pris en compte et est bien souvent très inférieur aux bénéfices que retire le contrefacteur de son commerce). A titre d’alternative, le juge pourra fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts.

Parallèlement à cela, les moyens d’action des autorités douanières, dont les compétences avaient déjà été accrues par un Règlement communautaire du 22 juillet 2003, entré en vigueur le 1er juillet 2004, seront renforcés.





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