La Revue Squire

Nouvelles conventions germano-américaines en matière d’entraide judiciaire


Rédigé par Maud Bourgoin, Florian Lummert le 30 Juin 2006


Brigitte Zypries, Ministre allemande de la justice et Alberto R. Gonzales, Attorney General américain ont signé récemment deux conventions bilatérales complétant d’une part le Traité d’extradition germano-américain de 1978 et d’autre part la Convention bilatérale de 2003 sur l’entraide judiciaire entre les deux pays.

Pour la Ministre allemande, "les attentats terroristes du 11 septembre 2001 ont clairement souligné le besoin d’une coopération étroite des autorités de poursuite. L’important était de mettre en place une base juridique fiable, permettant d'organiser l’entraide de part et d’autre en tenant compte des principes constitutionnels des deux pays".

Ces deux conventions complètent les traités existant en y insérant des réglementations mises au point par les Ministres de la justice de l'Union européenne. Leur objectif est de créer des bases contractuelles harmonisées pour la coopération en matière criminelle entre les USA et les États membres de l'Union pour lutter en particulier contre le terrorisme et la criminalité organisée transfrontalière.

Un traité d’extradition existe déjà depuis 1978 entre l'Allemagne et les USA. Il concerne les personnes recherchées par les autorités judiciaires de l'autre État en vue de poursuites pénales ou de l'exécution d’une peine. Selon ce Traité, l’extradition vers les USA d’une personne y risquant la peine de mort est interdite. Cette règle n’a pas été modifiée, mais le traité additionnel en introduit de nouvelles :
certaines relatives à la protection des données personnelles et d’autres simplifiant la procédure jusqu'ici coûteuse de l'authentification et de la transmission des documents.

En outre, Allemagne et USA coopèrent depuis longtemps de façon intensive en matière d’assistance judiciaire, en ce qui concerne les auditions de témoins, la saisie de preuves ou encore l’envoi de convocations à la demande de l'autre État. Le Traité additionnel dont il est question ici complète la Convention d’entraide judiciaire d’octobre 2003 en réglementant la formation commune d'équipes binationales, ainsi que les auditions des témoins et des experts par vidéo, mais également une recherche facilitée des propriétaires de certains comptes bancaires.





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