La Revue Squire

Nouvelle réforme des procédures collectives (la suite)


Rédigé par Alexandre Le Ninivin le 18 Juin 2014


Comme indiqué précédemment dans nos colonnes, l’ordonnance du 12 mars 2014, applicable au 1er juillet prochain, qui vient réformer de nombreux aspects du droit des entreprises en difficultés sera accompagnée d’un décret d’application.

Un projet circule actuellement, et nous serons bientôt en mesure de vous en dire plus sur les modalités d’application de certaines avancées et notamment : rémunération des organes de la procédure notamment durant la phase de conciliation, encadrement de la notion de mandataire à l’exécution de l’accord de conciliation, intégration du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité, intégration de la sauvegarde accélérée et du rétablissement professionnel, coordination de l’action des organes de la procédure dans les groupes de société, etc.

Une formation sur cette réforme et ses impacts sera également organisée par votre serviteur.

A très vite dans nos colonnes !

Contact : alexandre.leninivin@squirepb.com





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