La Revue Squire

Nouvelle obligation de négocier assortie d'une pénalité


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 3 Mars 2009

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure de nouvelles taxes et notamment une taxe de 1% pour les entreprises qui n'auront pas, d'ici le 1er janvier 2010, négocié sur l'emploi des seniors ou mis en place un plan d'action sur ce sujet.



Toutes les entreprises ou groupe d'entreprises d'au moins 50 salariés sont visés par cette nouvelle obligation.

L'accord collectif ou le plan d'action qui aura une durée maximale de trois ans comportera obligatoirement:

- un objectif chiffré de recrutement ou de maintien dans l'emploi des seniors;

- des dispositions portant sur au moins trois domaines d'action choisis parmi une liste qui sera établie par décret;

- des modalités de suivi de l'accord ou du plan.

L'accord ou le plan sera soumis à l'avis préalable du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Le plan d'action (comme s'il s'agissait d'un accord collectif) devra être déposé à la DDTEFP.

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises qui ne seront pas couvertes par un accord ou un plan seront soumises à une taxe de 1% (versée à la CNAV) des rémunérations versées aux salariés au cours de la période durant laquelle l'entreprise n'aura pas été couverte par un accord ou un plan !

Seront dispensées de cette pénalité les entreprises ou groupes de plus de 50 mais de moins de 300 salariés qui n'auront pas conclu d'accord ou élaboré de plan mais qui seront couvertes par un accord de branche répondant aux critères fixés par la loi et ayant reçu un avis favorable du ministère chargé de l'emploi.

Un décret fixera les modalités de calcul des effectifs de 50 et 300 salariés. De nouvelles modalités de calcul des effectifs en perspective ?





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