La Revue Squire

Nouvelle législation communautaire à venir en matière d’allégations nutritionnelles et de santé pour les denrées alimentaires


Rédigé par Fleur Allain le 30 Juin 2006


Le 15 mai 2006, les eurodéputés se sont enfin mis d’accord sur le contenu du Règlement communautaire en préparation relatif aux allégations nutritionnelles, c’est à dire les bienfaits pour la santé mis en avant sur la plupart des emballages alimentaires.

Alors que la Commission européenne avait adopté une position initiale stricte consistant à interdire toute allégation nutritionnelle comportant une faille, le nouveau texte est le fruit d’un compromis dû au lobbying des industriels du secteur agroalimentaire et notamment de la confiserie.

Ainsi, le texte porte uniquement sur les allégations nutritionnelles de produits alimentaires ( ex : "light", "riche en fibre", "riche en calcium" …) et vise à la fois leur emballage et leur publicité au sens large.

Il est prévu que :

  • Les allégations nutritionnelles doivent être fondées sur des preuves scientifiques fiables et disponibles.

  • Les allégations ne peuvent être utilisées par l’industrie qu’à condition que les produits concernés ne dépassent pas les quantités de sel, matières grasses et sucre fixées par le "profil nutritionnel", pour au moins deux de ces éléments (sucre, sel, matières grasses).

  • Si le seuil est dépassé pour un de ces trois éléments, le recours à une allégation nutritionnelle suppose que soit précisé – a proximité de l’allégation, avec la même visibilité – l’indication "riche en…" (sucre, sel ou matières grasses).

  • Les boissons titrant plus de 1,2% d'alcool ne pourront comporter comme seule allégation nutritionnelle que la mention "à faible contenu énergétique" ou "à faible teneur en alcool».

Notons que les "profils nutritionnels", c’est à dire les ratios appropriés de sel, sucre et de matières grasses par produit, seront établis par la Commission européenne en concertation avec les industriels concernés, les associations de consommateurs et ce, sur la base des informations transmises par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Enfin, un registre des allégations de santé autorisées devrait être établi, qui devra être consulté par les fabricants souhaitant introduire un produit avec une allégation de santé particulière. Lorsqu'un producteur déposera une demande, l'EFSA devra rendre son avis dans un délai de 5 mois.

Le Règlement communautaire, d’application directe dans les Etats membres, devrait être adopté définitivement à l’automne 2006 pour une entrée en vigueur dès janvier 2007.





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