La Revue Squire

Nouveaux codes APE


Rédigé par Agnès Bérenger le 1 Février 2008

Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007



Au 1er janvier 2008, viennent d’entrer en vigueur les nomenclatures NAF (activité) rév. 2 et CPF (produits) rév. 2 directement adaptées de la nomenclature européenne NACE rév. 2.

Déjà révisées en 2003 (rév. 1) ces classifications ont subi un nouveau toilettage visant à les adapter aux évolutions des technologies et de l’organisation économique et sociale des entreprises et à les harmoniser avec les nomenclatures internationales.

Entre le 15 janvier et le 28 février, toutes les entreprises employant des salariés recevront de l’INSEE un courrier les informant de leur nouveau code APE.

Conséquences du changement de code

Le nouveau code APE n’est que la traduction du précédent dans la nouvelle nomenclature, à moins que l’INSEE ne constate un changement dans l’activité de l’entreprise.

Si l’entreprise estime que le code attribué ne correspond pas à son activité, elle peut faire une demande de modification auprès de la direction régionale de l’INSEE (cf. www.sirene.fr.

L’attribution d’un code APE par l’INSEE se fait à des fins statistiques et n’est pas en lui-même une preuve de l’activité effectivement exercée par l’entreprise.

L’article 5 du décret 2007-1888 précise :

« I - L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
II - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
III - Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire. »


Sauf changement d’activité, la convention collective applicable à l’entreprise n’a pas de raison de changer.

Le nouveau code APE devra figurer sur les bulletins de paie du mois de janvier et sur Les déclarations sociales relatives à l’année 2008. A l’inverse les déclarations relatives à 2007 mentionneront l’ancien code.



Tout savoir sur les nouvelles nomenclatures

Question-réponse proposé par l'INSEE

Trouver le code APE d’une entreprise ou d’un établissement
- dont on connaît le Siren ou Siret : avis-situation-sirene.insee.fr
- dont on ne connaît que le nom : minitel - 3617 SIRENE






Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :