La Revue Squire

Nouveau décret sur la signature électronique


Rédigé par Stéphanie Faber le 5 Octobre 2017

Un décret, publié le 30 septembre 2017 fixe les nouvelles conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité dans le cadre de l’application du règlement européen eIDAS.



Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 a été pris en application du nouvel article 1367 du Code civil, deuxième alinéa relatif à la présomption de fiabilité d’une signature électronique (qui remplace l’ancien article 1316-4 du code civil depuis le 1 Octobre 2017).

Le décret se réfère au Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (abrogeant la directive 1999/93/CE) et connu sous le nom d’eIDAS. Ce règlement est d’application directe dans tous les Etats Membres. Il établit un socle commun pour les interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques.

Le décret dispose :

« La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement »

Ce décret abroge l’ancien décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil.
 





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